Historique
Texte legislatif
Arrêté du 13 mai 2020 portant dérogation temporaire aux règles d'inscription des avertissements sanitaires sur les unités de conditionnement des produits du tabac
Auteur(s) :
Ministère des Solidarités et de la Santé ;
SALOMON, J.
Sous-type de document :
Arrêté / Legislative order
Domaine :
Tabac / Tobacco / e-cigarette
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Outil organisationnel ; Prévention
NOR :
SSAP2011404A
Date de Signature :
13/05/2020
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°0123 du 20 mai 2020, texte n° 11
Résumé :
EXTRAIT
Article 1. - Par dérogation à l'article 6 de l'arrêté du 19 mai 2016 [Les avertissements sanitaires combinés sont répartis en trois séries d’illustrations de 14 photographies. Chaque série est utilisée alternativement d’une année à l’autre. Les séries sont numérotées 1, 2 et 3.], les fabricants des produits du tabac peuvent soit anticiper, soit décaler l'apposition des avertissements sanitaires combinés de la série 2 sur les unités de conditionnement desdits produits fabriqués à partir du 20 mai 2020.
Article 1. - Par dérogation à l'article 6 de l'arrêté du 19 mai 2016 [Les avertissements sanitaires combinés sont répartis en trois séries d’illustrations de 14 photographies. Chaque série est utilisée alternativement d’une année à l’autre. Les séries sont numérotées 1, 2 et 3.], les fabricants des produits du tabac peuvent soit anticiper, soit décaler l'apposition des avertissements sanitaires combinés de la série 2 sur les unités de conditionnement desdits produits fabriqués à partir du 20 mai 2020.
Exemplaires
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| aucun exemplaire |