Historique
Texte legislatif
Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat
Modifie :
- Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entres les communes, les départements et les régions de l'Etat
- Loi n°70-1320 du 31 décembre 1970 relative aux mesures sanitaires de lutte contre la toxicomanie et à la répression du trafic et de l'usage illicite des substances vénéneuses
Modifié par :
- Loi n°83-1186 du 29 décembre 1983 portant modification de dispositions relatives aux relations financières et aux transferts de compétences entre l'Etat et les collectivités locales / Premier ministre (1983)
- Loi n°85-97 du 25 janvier 1985 modifiant et complétant la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 et portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l'Etat et les collectivités territoriales [dite Loi Chevènement] / Premier ministre (1985)
- Loi n°86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de la santé / Premier ministre (1986)
- Loi n°86-29 du 9 janvier 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales (DDCL) / Premier ministre (1986)
- Loi n°86-972 du 19 août 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales / Premier ministre (1986)
Est référencé par :
- Circulaire DGS/367/AF du 15 novembre 1983 relative aux prévisions des dépenses budgétaires pour l'année 1984 sur les actions de santé relevant de la responsabilité de l'Etat / Ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale ; DGS (1983)
- Décret n°93-704 du 27 mars 1993 relatif aux soins dispensés en milieu pénitentiaire par les établissements publics de santé / Ministère de la santé et de l'action humanitaire (1993)
- Relevé des dépenses du 6 février 1996 des centres spécialisés de soins aux toxicomanes, par département, financés en 1995 par l'Etat au titre des actions obligatoires de santé en application de l'article 3 de la loi n°70-1320 du 31 décembre 1970, modifiée par l'article 51 de la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 (chap. 47-15, art. 40 du budget de l'Etat) 40, du budget de l'Etat). / DGS (1996)
- Lettre circulaire DGS/106/2D du 22 février 1984 relative aux actions sanitaires de lutte contre la toxicomanie et l'alcoolisme. Conventions entre l'Etat et les associations à but non lucratif / Ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale (1984)
- Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative a l'organisation et a la promotion des activités physiques et sportives [dite loi Avice] / Premier ministre (1984)
- Décret n°84-931du 19 octobre 1984 relatif à la date et aux modalités de transfert aux départements des services de l'Etat chargés de la mise en oeuvre des compétences transférées en matière d'action sociale et de santé / Ministère de l'intérieur et de la décentralisation (1984)
- Circulaire du 19 octobre 1984 relatif au partage et au transfert des services d'action sociale et de santé / Ministère de l'intérieur et de la décentralisation (1984)
- Décret n°88-279 du 24 mars 1988 relatif à la gestion budgétaire et comptable et aux modalités de financement de certains établissements sociaux et médico-sociaux à la charge de l'Etat ou de l'assurance maladie / Ministère des affaires sociales et de l'emploi (1988)
- Relevé du 5 juin 1991 des dépenses des centres spécialisés de soins aux toxicomanes budgétés en 1998 par l'Etat au titre des actions obligatoires de santé en application de l'article 3 de la loi n°70-1320 du 31 décembre 1970, modifié par l'article 51 de la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 (chapitre 47-15, article 40, du budget de l'Etat) / Ministère de l'emploi et de la solidarité (1999)
- Relevé du 23 mars 1997 des dépenses des centres spécialisés de soins aux toxicomanes, par département, financés en 1996 par l'Etat au titre des actions obligatoires de santé en application de l'article 3 de la loi n°70-1320 du 31 décembre 1970, modifié par l'article 51 de la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 (chapitre 47-15, article 40 du budget de l'Etat) / DGS ; Ministère du travail et des affaires sociales (1997)
- Décret n°98-1099 du 8 décembre 1998 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires / Ministère de la Justice (1998)
- Décret n°92-1200 du 6 novembre 1992 relatif aux relations du ministère chargé de l'éducation nationale avec les associations qui prolongent l'action de l'enseignement public / Ministère de l'éducation nationale et de la culture (1992)
Auteur(s) :
Ministère de l'économie, des finances et du budget ;
Ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale ;
Ministère de l'intérieur et de la décentralisation ;
MITTERRAND, F. ;
MAUROY, P. ;
DELORS, J. ;
BEREGOVOY, P. ;
DEFFERRE, G. ;
FITERMAN, C. ;
ROCARD, M. ;
SAVARY, A. ;
QUILLOT, R. ;
LANG, J.
Sous-type de document :
Loi / Law
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
83-663
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic ; Prise en charge sanitaire et sociale
Date de Signature :
22/07/1983
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF du 23 juillet 1983, p.2286-2299
Résumé :
EXTRAIT
Art. 26. - Les communes, département ou régions peuvent organiser dans les établissements scolaires, pendant leurs heures d'ouverture et avec l'accord des conseils et autorités responsables de leur fonctionnement, des activités éducatives, sportives et culturelles complémentaires. Ces activités sont facultatives et ne peuvent se substituer ni porter atteinte aux activités d'enseignement et de formations fixées par l'Etat. Les communes, département et régions en supportent la charge financière. Des agents de l'Etat, dont la rémunération leur incombe, peuvent être mis à leur disposition. L'organisation des activités susmentionnées est fixée par une convention, conclue entre la collectivité intéressée et l'établissement scolaire, qui détermine notamment les conditions dans lesquelles peuvent être mis à disposition les agents de l'Etat.
[...]
Titre 2 (Des compétences nouvelles) - Section 4 (De l'action sociale et de la santé) - Chapitre 2 (Des services)
Art. 37. - Le département est responsable des services et actions suivants et en assure le financement : [...] 4° La lutte contre les fléaux sociaux dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre Ier et au chapitre Ier du titre II du livre III du code la santé publique ;
[...]
Titre 2 (Des compétences nouvelles) - Section 4 (De l'action sociale et de la santé) - Chapitre 4 (Allégement des charges des collectivités territoriales)
Art. 51. - A l'article 3 de la loi n° 70-1320 du 31 décembre 1970 relative aux mesures sanitaires de lutte contre la toxicomanie et à la répression du trafic et de l'usage illicite de substances vénéneuses, les mots : "Sont à la charge de l'Etat" sont substitués aux mots : "Sont répartis entre l'Etat et les départements selon les dispositions de l'article 190 du code de la famille et de l'aide sociale"
Art. 26. - Les communes, département ou régions peuvent organiser dans les établissements scolaires, pendant leurs heures d'ouverture et avec l'accord des conseils et autorités responsables de leur fonctionnement, des activités éducatives, sportives et culturelles complémentaires. Ces activités sont facultatives et ne peuvent se substituer ni porter atteinte aux activités d'enseignement et de formations fixées par l'Etat. Les communes, département et régions en supportent la charge financière. Des agents de l'Etat, dont la rémunération leur incombe, peuvent être mis à leur disposition. L'organisation des activités susmentionnées est fixée par une convention, conclue entre la collectivité intéressée et l'établissement scolaire, qui détermine notamment les conditions dans lesquelles peuvent être mis à disposition les agents de l'Etat.
[...]
Titre 2 (Des compétences nouvelles) - Section 4 (De l'action sociale et de la santé) - Chapitre 2 (Des services)
Art. 37. - Le département est responsable des services et actions suivants et en assure le financement : [...] 4° La lutte contre les fléaux sociaux dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre Ier et au chapitre Ier du titre II du livre III du code la santé publique ;
[...]
Titre 2 (Des compétences nouvelles) - Section 4 (De l'action sociale et de la santé) - Chapitre 4 (Allégement des charges des collectivités territoriales)
Art. 51. - A l'article 3 de la loi n° 70-1320 du 31 décembre 1970 relative aux mesures sanitaires de lutte contre la toxicomanie et à la répression du trafic et de l'usage illicite de substances vénéneuses, les mots : "Sont à la charge de l'Etat" sont substitués aux mots : "Sont répartis entre l'Etat et les départements selon les dispositions de l'article 190 du code de la famille et de l'aide sociale"
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |