Historique
Texte legislatif
Arrêté du 13 février 2020 modifiant l'arrêté du 6 septembre 2016 relatif à la signalétique des débits de tabac
Vu le texte :
Auteur(s) :
Ministère de l'Action et des Comptes publics
Sous-type de document :
Arrêté / Legislative order
Domaine :
Tabac / Tobacco / e-cigarette
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Prévention
NOR :
CPAD2000249A
Date de Signature :
13/02/2020
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°0060 du 11 mars 2020, texte n° 37
Résumé :
Notice : le présent arrêté adapte les dispositions réglementaires à la nouvelle signalétique des débits de tabac conformément au protocole d’accord sur la transformation du réseau des buralistes 2018-2021 signé par le ministre de l’action et des comptes publics et le président de la confédération des buralistes le 2 février 2018. Les buralistes peuvent utiliser indifféremment l’enseigne spécifique traditionnelle de couleur rouge ou la nouvelle enseigne tricolore.
Exemplaires
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| aucun exemplaire |