Historique
Texte legislatif
Décret n° 2020-199 du 4 mars 2020 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité nationale des jeux
Vu le texte :
- Décret n°2010-509 du 18 mai 2010 relatif aux obligations imposées aux opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne en vue du contrôle des données de jeux par l'Autorité de régulation des jeux en ligne
- Décret n°2010-518 du 19 mai 2010 relatif à la mise à disposition de l'offre de jeux et de paris par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne
- Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Est référencé par :
Auteur(s) :
Ministère de l'Action et des Comptes publics ;
DARMANIN, G. ;
PHILIPPE, E. ;
BELLOUBET, N.
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Addictions sans produit / Addictions without drug
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2020-199
Domaine législatif :
Outil organisationnel
NOR :
CPAB1928897D
Date de Signature :
04/03/2020
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°0056 du 6 mars 2020, texte n° 15
Résumé :
L’article 137 de la loi no 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises habilite le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance des mesures pour réformer la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard. L’habilitation prévoit également la création d’une nouvelle autorité administrative indépendante en charge de la régulation des jeux sous droits exclusifs et des jeux en ligne : l’Autorité nationale des jeux. Le présent décret précise les modalités de fonctionnement et d’organisation de cette autorité ainsi que ses pouvoirs de contrôle et de sanction.
Exemplaires
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| aucun exemplaire |