Historique
Texte legislatif
Note de service DGS/SP3 n°99-556 du 1er octobre 1999 relative à la lutte contre l'alcoolisme et le tabagisme, l'usage nocif de l'alcool et du tabac en 2000 : 1° recensement des projets susceptibles d'être financés en 2000 sur l'enveloppe médico-sociale supplémentaire (27,5 millions FRF sous réserve du vote de la loi de financement de la sécurité sociale) ; 2° recensement des projets susceptibles d'être financés en 2000 sur l'enveloppe complémentaire "alcool-tabac" des crédits déconcentrés du chapitre 47-15/40 (ex 47-17/20) (7 millions FRF, sous réserve du vote de la loi de finances)
Vu le texte :
Est référencé par :
- Loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 / Présidence de la République (1999)
- Circulaire DGS/SP3 n°2000-261 du 28 mars 2000 relative à la notification des enveloppes de mesures nouvelles concernant la lutte contre l'alcoolisme et le tabagisme, l'usage nocif de l'alcool et du tabac en 2000 (chapitre 47-15, article 40 de la LFI et enveloppe médico-sociale de la LFSS) / Ministère de l'emploi et de la solidarité ; DGS (2000)
Auteur(s) :
Ministère de l'emploi et de la solidarité ;
DGS (Direction générale de la santé) ;
MENGUAL, E.
Sous-type de document :
Note
Domaine :
Alcool / Alcohol ; Tabac / Tobacco / e-cigarette
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
99-556
Domaine législatif :
Prise en charge sanitaire et sociale
NOR :
MESP9930458N
Date de Signature :
01/10/1999
Langue(s) :
Français
Note générale :
BO Santé n°99/42 du 8 novembre 1999, Tome I, pp. 133-136
Résumé :
EXTRAIT
Les lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour l'année 2000 pourraient, sous réserve de l'issue du débat et du vote parlementaire, dégager des crédits nouveaux destinés à renforcer les dispositifs spécialisés de soin en alcoologie et de prévention. [...]
Les crédits de mesures nouvelles sollicités sur l'enveloppe médico-sociale affectée aux centres d'alcoologie (CCAA) sont destinés à permettre :
- le financement des centres d'alcoologie encore assuré en 1999 sur les crédits d'Etat du chapitre 47-17/20 ;
- la consolidation des centres d'alcoologie qui ne seraient pas en mesure, du fait de l'insuffisance de leur dotation, de répondre aux prescriptions du décret n° 98-1229 du 29/12/1998 relatif aux centres mentionnés à l'article L. 355-1-1 du code de la santé publique ;
- la création de centres d'alcoologie dans des départements qui en sont dépourvus.
Il importe de préciser à cet égard que, de manière générale, les actions de prise en charge médico-sociale liées à l'usage nocif d'alcool doivent, d'une part reposer sur un travail en réseau ou du moins sur un travail en partenariat effectif, et prendre en compte d'autre part, l'ensemble des pratiques addictives des consultants.
Il ne s'agit donc pas de confier aux CCAA le soin de gérer seuls les problématiques d'alcoolo-dépendance et d'alcoolisation excessive, mais de leur permettre de devenir le pivot d'une dynamique de travail collectif. Il importe à cet égard d'articuler les crédits « alcool » (du chapitre 47-15/40) et les crédits PRAPS (47-11/40) délégués dans le cadre de la loi contre les exclusions. S'agissant en particulier des actions menées en faveur des personnes détenues, celles-ci devront être intégrées en tant que population-cible dans les projets des centres concernés.
L'alcoolisation excessive étant le plus souvent associée au tabagisme, le projet de LFSS prévoit la mise en place de vacations d'aide à l'arrêt du tabac dans les centres d'alcoologie. Des actions destinées au sevrage tabagique pourront être intégrées dans les projets présentés, mais feront l'objet d'un financement spécifique. [...]
Les lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour l'année 2000 pourraient, sous réserve de l'issue du débat et du vote parlementaire, dégager des crédits nouveaux destinés à renforcer les dispositifs spécialisés de soin en alcoologie et de prévention. [...]
Les crédits de mesures nouvelles sollicités sur l'enveloppe médico-sociale affectée aux centres d'alcoologie (CCAA) sont destinés à permettre :
- le financement des centres d'alcoologie encore assuré en 1999 sur les crédits d'Etat du chapitre 47-17/20 ;
- la consolidation des centres d'alcoologie qui ne seraient pas en mesure, du fait de l'insuffisance de leur dotation, de répondre aux prescriptions du décret n° 98-1229 du 29/12/1998 relatif aux centres mentionnés à l'article L. 355-1-1 du code de la santé publique ;
- la création de centres d'alcoologie dans des départements qui en sont dépourvus.
Il importe de préciser à cet égard que, de manière générale, les actions de prise en charge médico-sociale liées à l'usage nocif d'alcool doivent, d'une part reposer sur un travail en réseau ou du moins sur un travail en partenariat effectif, et prendre en compte d'autre part, l'ensemble des pratiques addictives des consultants.
Il ne s'agit donc pas de confier aux CCAA le soin de gérer seuls les problématiques d'alcoolo-dépendance et d'alcoolisation excessive, mais de leur permettre de devenir le pivot d'une dynamique de travail collectif. Il importe à cet égard d'articuler les crédits « alcool » (du chapitre 47-15/40) et les crédits PRAPS (47-11/40) délégués dans le cadre de la loi contre les exclusions. S'agissant en particulier des actions menées en faveur des personnes détenues, celles-ci devront être intégrées en tant que population-cible dans les projets des centres concernés.
L'alcoolisation excessive étant le plus souvent associée au tabagisme, le projet de LFSS prévoit la mise en place de vacations d'aide à l'arrêt du tabac dans les centres d'alcoologie. Des actions destinées au sevrage tabagique pourront être intégrées dans les projets présentés, mais feront l'objet d'un financement spécifique. [...]
Exemplaires
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| aucun exemplaire |