Historique
Texte legislatif
Arrêté du 31 janvier 2020 modifiant divers traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la lutte contre les stupéfiants
Vu le texte :
- Décret n° 2019-1457 du 26 décembre 2019 portant création du service à compétence nationale dénommé Office anti-stupéfiants
- Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
- Arrêté du 11 juillet 2012 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Fichier national des objectifs en matière de stupéfiants" (FNOS)
- Arrêté du 12 janvier 2016 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « outil et système d'informations relatives aux infractions sur les stupéfiants » (OSIRIS)
Auteur(s) :
Ministère de l'Intérieur
Sous-type de document :
Arrêté / Legislative order
Domaine :
Plusieurs produits / Several products
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic ; Outil organisationnel
NOR :
INTD1937898A
Date de Signature :
31/01/2020
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°0038 du 14 février 2020, texte n° 26
Exemplaires
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| aucun exemplaire |