Historique
Texte legislatif
Circulaire du 29 septembre 1999 relative à la politique publique d'aide aux victimes d'infractions pénales
Est référencé par :
- Circulaire DIV/DPT-CPS n°2001-38 du 22 janvier 2001 relative à l'installation du comité de pilotage pour l'aide aux victimes au sein du conseil départemental de prévention de la délinquance / Ministère de l'emploi et de la solidarité ; Ministère de l'Intérieur ; Ministère de la défense ; Ministère délégué à la ville ; Ministère de la Justice (2001)
Auteur(s) :
Premier ministre ;
JOSPIN, L.
Sous-type de document :
Circulaire / Circular
Domaine :
Plusieurs produits / Several products
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Prévention
NOR :
PRMX9903764C
Date de Signature :
29/09/1999
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°227 du 30 septembre 1999, pp. 14487-14489
Note de contenu :
Annexe : Extrait du relevé de conclusions du Conseil de sécurité intérieure du 19 avril 1999 relatif à l'aide aux victimes d'infractions pénales.
Résumé :
EXTRAIT
La politique d'aide aux victimes doit permettre d'assurer l'égalité devant la loi, de garantir effectivement les droits de la personne, de mieux lutter contre les exclusions, et de réduire le sentiment d'insécurité.
L'amélioration de la prise en compte de la condition des victimes doit constituer un impératif pour tous ceux qui participent à l'oeuvre de justice dans notre pays. Elle doit se traduire par une plus grande attention portée aux problèmes humains éprouvés par les victimes d'infractions pénales, tout particulièrement lorsqu'il s'agit de mineurs ou de victimes de violences conjugales.
L'action en direction des victimes d'infractions doit également répondre de manière simple, en s'adaptant avec pragmatisme, à des situations individuelles qui sont, par nature, très spécifiques.
Le Gouvernement souhaite confier l'animation et la coordination de cette politique à des organes permanents de réflexion et d'évaluation représentatifs de l'ensemble des acteurs concernés. Ainsi le décret du 3 août 1999 institue auprès du garde des sceaux un conseil national de l'aide aux victimes, qui a été installé le 29 septembre 1999. Dans les départements, un comité de pilotage sera constitué auprès des conseils départementaux de prévention de la délinquance [CDPD], et un chef de projet sera chargé de coordonner les actions menées par les services de l'Etat et les collectivités locales, et d'articuler ces actions avec celles des associations d'aide aux victimes. [...]
La politique d'aide aux victimes doit permettre d'assurer l'égalité devant la loi, de garantir effectivement les droits de la personne, de mieux lutter contre les exclusions, et de réduire le sentiment d'insécurité.
L'amélioration de la prise en compte de la condition des victimes doit constituer un impératif pour tous ceux qui participent à l'oeuvre de justice dans notre pays. Elle doit se traduire par une plus grande attention portée aux problèmes humains éprouvés par les victimes d'infractions pénales, tout particulièrement lorsqu'il s'agit de mineurs ou de victimes de violences conjugales.
L'action en direction des victimes d'infractions doit également répondre de manière simple, en s'adaptant avec pragmatisme, à des situations individuelles qui sont, par nature, très spécifiques.
Le Gouvernement souhaite confier l'animation et la coordination de cette politique à des organes permanents de réflexion et d'évaluation représentatifs de l'ensemble des acteurs concernés. Ainsi le décret du 3 août 1999 institue auprès du garde des sceaux un conseil national de l'aide aux victimes, qui a été installé le 29 septembre 1999. Dans les départements, un comité de pilotage sera constitué auprès des conseils départementaux de prévention de la délinquance [CDPD], et un chef de projet sera chargé de coordonner les actions menées par les services de l'Etat et les collectivités locales, et d'articuler ces actions avec celles des associations d'aide aux victimes. [...]
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |