Historique
Texte legislatif
Décret n°99-841 du 28 septembre 1999 portant organisation de la toxicovigilance et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Auteur(s) :
Ministère de l'emploi et de la solidarité ;
JOSPIN, L. ;
AUBRY, M.
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Autres substances / Other substances
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
99-841
Domaine législatif :
Substances vénéneuses
NOR :
MESP9922009D
Date de Signature :
28/09/1999
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°227 du 30 septembre 1999, pp. 14489-14491 ; BO Santé n°99/39 du 16 octobre 1999, pp. 129-133
Résumé :
EXTRAIT
Art. 2. - Il est créé au titre IV du livre Ier du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) un chapitre 2 intitulé "Toxicovigilance" : Chapitre 2 - Toxicovigilance / Section 1 - Dispositions générales
Art. R. 145-5-3. - La toxicovigilance a pour objet la surveillance des effets toxiques pour l'homme d'un produit, d'une substance ou d'une pollution aux fins de mener des actions d'alerte, de prévention, de formation et d'information. [...]
Art. 2. - Il est créé au titre IV du livre Ier du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) un chapitre 2 intitulé "Toxicovigilance" : Chapitre 2 - Toxicovigilance / Section 1 - Dispositions générales
Art. R. 145-5-3. - La toxicovigilance a pour objet la surveillance des effets toxiques pour l'homme d'un produit, d'une substance ou d'une pollution aux fins de mener des actions d'alerte, de prévention, de formation et d'information. [...]
Exemplaires
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| aucun exemplaire |