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Arrêté du 20 décembre 2019 portant diverses mesures relatives à la régulation des jeux d'argent et de hasard
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Texte legislatif

Arrêté du 20 décembre 2019 portant diverses mesures relatives à la régulation des jeux d'argent et de hasard

Vu le texte :

  • Ordonnance n°2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard

Modifié par :

  • Loi n°2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne / Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat (2010)
Auteur(s) : Ministère de l'Action et des Comptes publics
Sous-type de document : Album illustré, BD / Picture-book, Comic strip
Domaine : Addictions sans produit / Addictions without drug
Discipline : LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif : Outil organisationnel
NOR : CPAB1936892A
Date de Signature : 20/12/2019
Langue(s) : Français

Note générale :

JORF n°0298 du 24 décembre 2019, texte n° 36

Exemplaires

Liste des exemplaires
Disponibilité
aucun exemplaire

Documents Numériques : (1)

  • Arrêté_du_20_décembre_2019.pdf Adobe Acrobat PDF

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