Historique
![Arrêté du 5 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 20 septembre 1999 modifié fixant la liste des médicaments classés comme stupéfiants dont la durée de prescription est réduite à quatorze jours ou à sept jours [Méthadone]](https://bdoc.ofdt.fr/img_cache/pmb_ofdt_record_82430.webp?v=1771278443)
Texte legislatif
Arrêté du 5 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 20 septembre 1999 modifié fixant la liste des médicaments classés comme stupéfiants dont la durée de prescription est réduite à quatorze jours ou à sept jours [Méthadone]
Auteur(s) :
Ministère des Solidarités et de la Santé
Sous-type de document :
Arrêté / Legislative order
Domaine :
Autres substances / Other substances
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Prise en charge sanitaire et sociale
NOR :
SSAP1931830A
Date de Signature :
05/11/2019
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n° 264 du 14 novembre 2019, texte n° 9
Résumé :
EXTRAIT
Article 1. - A l'article 1er de l'arrêté du 20 septembre 1999 modifié, les mots : "méthadone et ses sels présentés sous forme de solution buvable" sont remplacés par les mots : "méthadone et ses sels présentés sous forme de sirop lorsqu’ils sont indiqués dans le traitement de substitution des pharmacodépendances majeures aux opiacés selon leur autorisation de mise sur le marché prévue à l’article L. 5121-8 du code de la santé publique".
Article 1. - A l'article 1er de l'arrêté du 20 septembre 1999 modifié, les mots : "méthadone et ses sels présentés sous forme de solution buvable" sont remplacés par les mots : "méthadone et ses sels présentés sous forme de sirop lorsqu’ils sont indiqués dans le traitement de substitution des pharmacodépendances majeures aux opiacés selon leur autorisation de mise sur le marché prévue à l’article L. 5121-8 du code de la santé publique".
Exemplaires
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| aucun exemplaire |