Arrêté du 6 novembre 2019 fixant les modalités de transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société La Française des jeux

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Arrêté du 6 novembre 2019 fixant les modalités de transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société La Française des jeux

Vu le texte :

Décret n° 2019-1105 du 30 octobre 2019 décidant le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société anonyme La Française des jeux
Ordonnance n°2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard

Sous-type de document : Arrêté / Legislative order

Domaine : Addictions sans produit / Addictions without drug

Discipline : LOI (Loi et son application / Law enforcement)

Domaine législatif : Texte budgétaire

NOR : ECOA1931749A

Date de Signature : 06/11/2019

Langue(s) : Français

Note générale :

JORF n°0259 du 7 novembre 2019, texte n° 17

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aucun exemplaire

Documents Numériques : (1)

Arrêté_du_6_novembre_2019_FDJ.pdf Adobe Acrobat PDF