Historique
Texte legislatif
Avis du 14 octobre 2019 relatif à la prise en charge des personnes détenues atteintes de troubles mentaux
Auteur(s) :
Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL)
Sous-type de document :
Avis législatif / Legislative notice
Domaine :
Plusieurs produits / Several products
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Prévention
NOR :
CPLX1933049V
Date de Signature :
14/10/2019
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°271 du 22 novembre 2019, texte n° 136
Résumé :
Alors que les ministres de la justice et de la santé ont annoncé une feuille de route déclinant vingt-huit actions pour évaluer la santé des personnes incarcérées et le lancement d’une étude pour évaluer la santé mentale des détenus, le CGLPL dresse un constat accablant de cette situation et entend réaffirmer le principe d’une égalité réelle d’accès aux soins et de traitement entre les patients détenus et le reste de la population.
Exemplaires
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| aucun exemplaire |