Historique
Texte legislatif
Décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance
Vu le texte :
Auteur(s) :
Ministère de l'Intérieur
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Plusieurs produits / Several products
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2019-1259
Domaine législatif :
Prévention
NOR :
INTD1927641D
Date de Signature :
28/11/2019
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°278 du 30 novembre 2019, texte n° 41
Résumé :
Ce décret codifie dans le code de la sécurité intérieure les dispositions relatives au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance et précise l’objet, les conditions d’utilisation et les modalités de gestion de ce fonds à la suite de la dissolution de l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances
Exemplaires
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| aucun exemplaire |