Historique
Texte legislatif
Décret n° 2019-1105 du 30 octobre 2019 décidant le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société anonyme La Française des jeux
Vu le texte :
Est référencé par :
Auteur(s) :
Ministère de l'économie et des finances ;
PHILIPPE, E. ;
LE MAIRE, B.
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Addictions sans produit / Addictions without drug
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2019-1105
Domaine législatif :
Outil organisationnel
NOR :
ECOA1930629D
Date de Signature :
30/10/2019
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°0254 du 31 octobre 2019, texte n° 58
Exemplaires
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| aucun exemplaire |