Historique
Texte legislatif
Décret n° 2019-1192 du 19 novembre 2019 relatif au répertoire des génériques, au registre des groupes hybrides et à la suppression du fonds de lutte contre le tabac
Auteur(s) :
Ministère des Solidarités et de la Santé
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Plusieurs produits / Several products
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2019-1192
Domaine législatif :
Prise en charge sanitaire et sociale
NOR :
SSAS1921493D
Date de Signature :
19/11/2019
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°269 du 20 novembre 2019, texte n° 4
Résumé :
Ce texte abroge l’article du code de la sécurité sociale relatif au fonds de lutte contre le tabac en raison de la création par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 d’un fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives qui en reprend les missions avec un périmètre élargi.
Exemplaires
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| aucun exemplaire |