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Arrêté du 20 septembre 1999 relatif au fractionnement de la délivrance de certains médicaments à base de fentanyl
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Texte legislatif

Arrêté du 20 septembre 1999 relatif au fractionnement de la délivrance de certains médicaments à base de fentanyl

Modifié par :

  • Arrêté du 20 octobre 2000 modifiant l'arrêté du 20 septembre 1999 relatif au fractionnement de la délivrance de certains médicaments à base de fentanyl / Ministère de l'emploi et de la solidarité (2000)

Abrogé par :

  • Arrêté du 23 avril 2002 relatif au fractionnement de la délivrance de certains médicaments à base de fentanyl / Ministère de l'emploi et de la solidarité (2002)
Auteur(s) : Ministère de l'emploi et de la solidarité ; GILLOT, D.
Sous-type de document : Arrêté
Domaine : Autres substances
Discipline : LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif : Substances vénéneuses
NOR : MESP9922899A
Date de Signature : 20/09/1999
Langue(s) : Français

Note générale :

JORF n°222 du 24 septembre 1999, p. 14232 ; BO Santé n°99/38 du 9 octobre 1999, p. 85

Résumé :

EXTRAIT Art.1er - La délivrance des médicaments à base de fentanyl et de ses sels sous forme de dispositifs transdermiques doit être fractionnée. Les fractions doivent correspondre à des durées de traitement de quatorze jours. Art. 2. - Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er octobre 1999.

Exemplaires

Liste des exemplaires
Disponibilité
aucun exemplaire

Documents Numériques : (1)

  • Arr20sept1999-Fentanyl-delivrance.pdf Adobe Acrobat PDF

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