Historique
Texte legislatif
Arrêté du 20 septembre 1999 relatif au fractionnement de la délivrance de certains médicaments à base de fentanyl
Modifié par :
Abrogé par :
Auteur(s) :
Ministère de l'emploi et de la solidarité ;
GILLOT, D.
Sous-type de document :
Arrêté / Legislative order
Domaine :
Autres substances / Other substances
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Substances vénéneuses
NOR :
MESP9922899A
Date de Signature :
20/09/1999
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°222 du 24 septembre 1999, p. 14232 ; BO Santé n°99/38 du 9 octobre 1999, p. 85
Résumé :
EXTRAIT
Art.1er - La délivrance des médicaments à base de fentanyl et de ses sels sous forme de dispositifs transdermiques doit être fractionnée. Les fractions doivent correspondre à des durées de traitement de quatorze jours.
Art. 2. - Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er octobre 1999.
Art.1er - La délivrance des médicaments à base de fentanyl et de ses sels sous forme de dispositifs transdermiques doit être fractionnée. Les fractions doivent correspondre à des durées de traitement de quatorze jours.
Art. 2. - Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er octobre 1999.
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |