Historique
Texte legislatif
Décret n° 2019-1060 du 17 octobre 2019 relatif aux modalités d'application du contrôle étroit de l'Etat sur la société La Française des jeux
Accompagne :
Est référencé par :
Auteur(s) :
Ministère de l'Action et des Comptes publics
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Addictions sans produit / Addictions without drug
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2019-1060
Domaine législatif :
Outil organisationnel ; Prévention
NOR :
CPAB1927467D
Date de Signature :
17/10/2019
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°0243 du 18 octobre 2019, texte n° 15
Résumé :
Article 4 - Contribution de la FDJ aux objectifs généraux de la politique de l'Etat en matière de jeux
Afin de concourir aux objectifs mentionnés à l'article L. 320-3 du code de la sécurité intérieure, FDJ veille notamment à :
1° Assurer l'intégrité, la sécurité et la fiabilité des opérations de jeux, en mettant en œuvre des systèmes d'information adéquats et en procédant aux certifications nécessaires afin de garantir la sécurité des opérations dans l'ensemble des canaux de distribution (réseau de points de vente et canaux numériques). FDJ met également en place les outils nécessaires à la détection d'atypisme dans les prises de paris, notamment en réseau physique de distribution, ainsi que des programmes de prévention auprès des acteurs du sport. Elle participe à la plateforme nationale de lutte contre la manipulation de compétitions sportives en lien avec ses activités portant sur les jeux sous droits exclusifs ;
2° Prévenir le jeu des mineurs dans le respect du cadre de référence et du plan d'actions approuvé, mentionnés aux premier et deuxième alinéas du IX de l'article 34 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne. A cette fin, FDJ veille au respect par les détaillants des obligations leur incombant et met en place à intervalles réguliers et au moins une fois par an des programmes de formation auprès des détaillants consacrés notamment au refus de vente auprès des mineurs ;
3° Prévenir le développement des phénomènes de dépendance dans le respect du cadre de référence et du plan d'actions approuvé, mentionnés à l'alinéa ci-dessus. FDJ veille à déployer à intervalles réguliers et au moins une fois par an des actions de prévention du jeu excessif telles qu'approuvées par l'Autorité nationale des jeux dans le cadre du plan de lutte contre le jeu excessif et du jeu des mineurs, identifie les personnes en situation de vulnérabilité et leur indique les services compétents pour leur prise en charge ;
4° Prévenir les risques d'une exploitation des jeux d'argent à des fins frauduleuses ou criminelles et lutter contre le blanchiment d'argent, dans le respect du cadre de référence et du plan d'actions approuvé, mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du X de la loi du 12 mai 2010 mentionnée ci-dessus.
Article 5 - Protection des mineurs et lutte contre le jeu excessif
FDJ rend compte du nombre et des caractéristiques de ses joueurs à l'Autorité nationale des jeux, à l'organisme visé à l'article 3 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 mentionnée ci-dessus et à l'Etat.
Sans préjudice de l'obligation de financement prévue par les dispositions de l'article 3 de la loi du 12 mai 2010 mentionnée ci-dessus, FDJ réalise des enquêtes, notamment sur le jeu anonyme, afin d'apprécier la concentration du jeu et les pratiques des joueurs avec une précision définie par le ministre chargé du budget après avis de l'organisme mentionné à l'article 3 de la loi du 12 mai 2010 mentionnée ci-dessus. Ces enquêtes sont transmises à l'Autorité nationale des jeux, à l'organisme susmentionné et à l'Etat.
5.1. Protection des mineurs
FDJ s'engage annuellement auprès de l'Etat sur les objectifs de la protection des mineurs.
FDJ fixe annuellement des objectifs à atteindre pour les détaillants en matière de protection des mineurs.
FDJ contrôle le respect des obligations des détaillants au titre de la protection des mineurs et de la lutte contre le jeu excessif. En cas de manquement de la part d'un de ses détaillants, FDJ sanctionne celui-ci.
5.2. Lutte contre le jeu excessif
Afin de contribuer à la maîtrise de la consommation de jeux d'argent et de hasard, FDJ limite la part de son chiffre d'affaires ou de ses mises résultant de ses joueurs ayant les pratiques les plus intensives, dans des conditions définies par le ministre chargé du budget après avis de l'organisme mentionné à l'article 3 de la loi du 12 mai 2010 mentionnée ci-dessus.
Afin de concourir aux objectifs mentionnés à l'article L. 320-3 du code de la sécurité intérieure, FDJ veille notamment à :
1° Assurer l'intégrité, la sécurité et la fiabilité des opérations de jeux, en mettant en œuvre des systèmes d'information adéquats et en procédant aux certifications nécessaires afin de garantir la sécurité des opérations dans l'ensemble des canaux de distribution (réseau de points de vente et canaux numériques). FDJ met également en place les outils nécessaires à la détection d'atypisme dans les prises de paris, notamment en réseau physique de distribution, ainsi que des programmes de prévention auprès des acteurs du sport. Elle participe à la plateforme nationale de lutte contre la manipulation de compétitions sportives en lien avec ses activités portant sur les jeux sous droits exclusifs ;
2° Prévenir le jeu des mineurs dans le respect du cadre de référence et du plan d'actions approuvé, mentionnés aux premier et deuxième alinéas du IX de l'article 34 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne. A cette fin, FDJ veille au respect par les détaillants des obligations leur incombant et met en place à intervalles réguliers et au moins une fois par an des programmes de formation auprès des détaillants consacrés notamment au refus de vente auprès des mineurs ;
3° Prévenir le développement des phénomènes de dépendance dans le respect du cadre de référence et du plan d'actions approuvé, mentionnés à l'alinéa ci-dessus. FDJ veille à déployer à intervalles réguliers et au moins une fois par an des actions de prévention du jeu excessif telles qu'approuvées par l'Autorité nationale des jeux dans le cadre du plan de lutte contre le jeu excessif et du jeu des mineurs, identifie les personnes en situation de vulnérabilité et leur indique les services compétents pour leur prise en charge ;
4° Prévenir les risques d'une exploitation des jeux d'argent à des fins frauduleuses ou criminelles et lutter contre le blanchiment d'argent, dans le respect du cadre de référence et du plan d'actions approuvé, mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du X de la loi du 12 mai 2010 mentionnée ci-dessus.
Article 5 - Protection des mineurs et lutte contre le jeu excessif
FDJ rend compte du nombre et des caractéristiques de ses joueurs à l'Autorité nationale des jeux, à l'organisme visé à l'article 3 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 mentionnée ci-dessus et à l'Etat.
Sans préjudice de l'obligation de financement prévue par les dispositions de l'article 3 de la loi du 12 mai 2010 mentionnée ci-dessus, FDJ réalise des enquêtes, notamment sur le jeu anonyme, afin d'apprécier la concentration du jeu et les pratiques des joueurs avec une précision définie par le ministre chargé du budget après avis de l'organisme mentionné à l'article 3 de la loi du 12 mai 2010 mentionnée ci-dessus. Ces enquêtes sont transmises à l'Autorité nationale des jeux, à l'organisme susmentionné et à l'Etat.
5.1. Protection des mineurs
FDJ s'engage annuellement auprès de l'Etat sur les objectifs de la protection des mineurs.
FDJ fixe annuellement des objectifs à atteindre pour les détaillants en matière de protection des mineurs.
FDJ contrôle le respect des obligations des détaillants au titre de la protection des mineurs et de la lutte contre le jeu excessif. En cas de manquement de la part d'un de ses détaillants, FDJ sanctionne celui-ci.
5.2. Lutte contre le jeu excessif
Afin de contribuer à la maîtrise de la consommation de jeux d'argent et de hasard, FDJ limite la part de son chiffre d'affaires ou de ses mises résultant de ses joueurs ayant les pratiques les plus intensives, dans des conditions définies par le ministre chargé du budget après avis de l'organisme mentionné à l'article 3 de la loi du 12 mai 2010 mentionnée ci-dessus.
Exemplaires
| Disponibilité |
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| aucun exemplaire |