Historique
Texte legislatif
Arrêté du 20 septembre 1999 relatif à l'application de la règlementation des stupéfiants à certains médicaments à base de buprénorphine
Abroge :
Est accompagné de :
Abrogé par :
- Arrêté du 9 mars 2012 portant application de la réglementation des stupéfiants aux médicaments à base de flunitrazépam administrés par voie orale, aux médicaments à base de buprénorphine administrés par voie orale, aux médicaments à base de clonazépam administrés par voie orale et à certains médicaments à base de clorazépate dipotassique administrés par voie orale / Ministère du travail, de l'emploi et de la santé (2012)
Auteur(s) :
Ministère de l'emploi et de la solidarité ;
GILLOT, D.
Sous-type de document :
Arrêté / Legislative order
Domaine :
Autres substances / Other substances
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Substances vénéneuses
NOR :
MESP9922900A
Date de Signature :
20/09/1999
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°222 du 24 septembre 1999, p. 14232 ; BO Santé n°99/38 du 9 octobre 1999, p. 83
Résumé :
Il y a lieu de soumettre certains médicaments à base de buprénorphine à des conditions particulières de prescription et de délivrance, en raison d'un risque de pharmacodépendance ou d'abus.
EXTRAIT
Art. 1er. - Les médicaments à base de buprénorphine administrés par voie orale à des doses supérieures à 0,2 mg sont soumis aux dispositions des articles R.5212, R. 5213 et R.5214 du code de la santé publique.
Art. 2. - Les médicaments à base de buprénorphine administrés par voie orale à des doses inférieures ou égales à 0,2 mg sont soumis aux dispositions des articles R. 5212 et R 5214 du code de la santé publique.
EXTRAIT
Art. 1er. - Les médicaments à base de buprénorphine administrés par voie orale à des doses supérieures à 0,2 mg sont soumis aux dispositions des articles R.5212, R. 5213 et R.5214 du code de la santé publique.
Art. 2. - Les médicaments à base de buprénorphine administrés par voie orale à des doses inférieures ou égales à 0,2 mg sont soumis aux dispositions des articles R. 5212 et R 5214 du code de la santé publique.
Exemplaires
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| aucun exemplaire |