Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard

Accompagne :

Auteur(s) : Ministère des finances et des comptes publics

Sous-type de document : Rapport législatif / Legislative report

Domaine : Addictions sans produit / Addictions without drug

Discipline : LOI (Loi et son application / Law enforcement)

Domaine législatif : Outil organisationnel

NOR : CPAB1915539P

Date de Signature : 03/10/2019

Langue(s) : Français

Note générale :

JORF n°0230 du 3 octobre 2019, texte n° 17

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