Historique
Texte legislatif
Ordonnance n°2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard
Est accompagné de :
- Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard / Ministère des finances et des comptes publics (2019)
- Décret n° 2019-1060 du 17 octobre 2019 relatif aux modalités d'application du contrôle étroit de l'Etat sur la société La Française des jeux / Ministère de l'Action et des Comptes publics (2019)
Est référencé par :
- Décret n° 2019-1105 du 30 octobre 2019 décidant le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société anonyme La Française des jeux / Ministère de l'économie et des finances (2019)
- Arrêté du 6 novembre 2019 fixant les modalités de transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société La Française des jeux (2019)
- Arrêté du 20 décembre 2019 portant diverses mesures relatives à la régulation des jeux d'argent et de hasard / Ministère de l'Action et des Comptes publics (2019)
- Décret n°2020-1773 du 21 décembre 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif aux jeux d’argent et de hasard / Ministère de l'Intérieur (2020)
- Délibération n°2020-019 du 30 janvier 2020 portant avis sur un projet de décret relatif aux modalités de mise à disposition de l'offre de jeux et des données de jeux (demande d'avis n° 19020879) / CNIL (2020)
- Arrêté du 9 avril 2021 définissant le cadre de référence pour la prévention du jeu excessif ou pathologique et la protection des mineurs / Ministère des Solidarités et de la Santé (2021)
- Décret n° 2019-1061 du 17 octobre 2019 relatif à l'encadrement de l'offre de jeux de La Française des jeux et du Pari mutuel urbain / Ministère de l'Action et des Comptes publics (2019)
- Arrêté du 29 juillet 2022 relatif au message de mise en garde contre le jeu excessif ou pathologique devant figurer sur les communications commerciales diffusées dans les salles de spectacles cinématographiques par des services de communication audiovisuelle, sur support imprimé, affichage et par voie radiophonique / Ministère de la Santé et de la Prévention (2022)
Auteur(s) :
Ministère des finances et des comptes publics
Sous-type de document :
Ordonnance / Legislative order
Domaine :
Addictions sans produit / Addictions without drug
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2019-1015
Domaine législatif :
Outil organisationnel
NOR :
CPAB1915539R
Date de Signature :
02/10/2019
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°230 du 3 octobre 2019, texte n°18
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |