Historique
Texte legislatif
Note d'information DGS/SP3/PP2/DSS/1C/DGOS/PF2 n° 2018-1 du 2 janvier 2018 visant à préciser les structures autorisées à délivrer la spécialité NALSCUE® (naloxone) 0,9mg/0,1ml, solution pour pulvérisation nasale en récipient unidose, ainsi que les modalités de facturation et de prise en charge de la spécialité, dans le cadre du dispositif post-ATU prévu à l’article L.162-16-5-2 du code de la sécurité sociale
Abroge :
- Note d’information DGS/SP3/PP2/DGOS/PF2/DSS/1C n°2016-223 du 11 juillet 2016 visant à préciser les structures autorisées à dispenser la spécialité NALSCUE (naloxone)® 0,9 mg/0,1 ml solution pour pulvérisation nasale en récipient unidose pour laquelle l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a délivré une autorisation temporaire d’utilisation de cohorte (ATUc) dans l’indication « traitement d’urgence des surdosages aux opioïdes, connus ou suspectés, se manifestant par une dépression respiratoire et dans l’attente d’une prise en charge par une structure d’urgence »
- Note d'information DGS/SP3/PP2/DGOS/PF2/DSS/1C n° 2016-414 du 20 décembre 2016 complétant la note d'information DGS/SP3/PP2/DGOS/PF2/DSS/1C/2016/223 du 11 juillet 2016 visant à préciser les structures autorisées à dispenser la spécialité NALSCUE® (naloxone) 0,9 mg/0,1 ml, solution pour pulvérisation nasale en récipient unidose pour laquelle l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a délivré une autorisation temporaire d'utilisation de cohorte (ATUc) dans l'indication « traitement d'urgence des surdosages aux opioïdes, connus ou suspectés, se manifestant par une dépression respiratoire et dans l'attente d'une prise en charge par une structure d'urgence »
Abrogé par :
- Note d'information DGS/SP3/DGOS/DSS n° 2019-177 du 19 juillet 2019 visant à préciser les structures autorisées à délivrer les spécialités à base de naloxone, Prenoxad® et Nalscue®, pour lesquelles l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a délivré une autorisation de mise sur le marché (AMM) dans l’indication de traitement d’urgence des surdosages aux opioïdes, caractérisés ou suspectés / Ministère des Solidarités et de la Santé ; Ministère de l'Action et des Comptes publics ; DGS (2019)
Auteur(s) :
Ministère des Solidarités et de la Santé ;
Ministère de l'Action et des Comptes publics ;
DGS (Direction générale de la santé)
Sous-type de document :
Note
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2018-1
Domaine législatif :
Prise en charge sanitaire et sociale
NOR :
SSAH1800076N
Date de Signature :
02/01/2018
Langue(s) :
Français
Note générale :
BO Santé – Protection sociale – Solidarité n° 2018/1 du 15 février 2018
Résumé :
EXTRAIT
À compter du 8 janvier 2018, NALSCUE® bénéficie du dispositif post-ATU. La prise en charge au titre du post-ATU dure jusqu'à ce qu'une décision relative à l'inscription de ce médicament, au titre de son AMM, sur la liste «collectivité» (article L.5123-2 al 1er du CSP) ou sur la liste «ville» (article L.162-17 du CSP) ait été prise et, le cas échéant, jusqu’à ce que l’avis de fixation du tarif de responsabilité ou du prix ait été publié. il s'agit donc d'un dispositif de prise en charge transitoire entre la date de fin d'effet de l'ATU de cohorte, consécutive à l'obtention de l'AMM, et l'inscription sur l'une des listes de remboursement précitées. Pendant cette période, les conditions de prescription et de délivrance de NALSCUE® doivent être conformes à celles de l'AMM, à savoir que la spécialité n'est pas soumise à prescription médicale obligatoire.
À compter du 8 janvier 2018, NALSCUE® bénéficie du dispositif post-ATU. La prise en charge au titre du post-ATU dure jusqu'à ce qu'une décision relative à l'inscription de ce médicament, au titre de son AMM, sur la liste «collectivité» (article L.5123-2 al 1er du CSP) ou sur la liste «ville» (article L.162-17 du CSP) ait été prise et, le cas échéant, jusqu’à ce que l’avis de fixation du tarif de responsabilité ou du prix ait été publié. il s'agit donc d'un dispositif de prise en charge transitoire entre la date de fin d'effet de l'ATU de cohorte, consécutive à l'obtention de l'AMM, et l'inscription sur l'une des listes de remboursement précitées. Pendant cette période, les conditions de prescription et de délivrance de NALSCUE® doivent être conformes à celles de l'AMM, à savoir que la spécialité n'est pas soumise à prescription médicale obligatoire.
Exemplaires
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| aucun exemplaire |