Historique
Texte legislatif
Arrêté du 20 septembre 1999 relatif au fractionnement de la délivrance de certains médicaments à base de buprénorphine
Auteur(s) :
Ministère de l'emploi et de la solidarité ;
GILLOT, D.
Sous-type de document :
Arrêté / Legislative order
Domaine :
Autres substances / Other substances
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Substances vénéneuses
NOR :
MESP9922898A
Date de Signature :
20/09/1999
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°222 du 24 septembre 1999, p.14231-14232 ; BO Santé n°99/38 du 9 octobre 1999, p.81
Résumé :
EXTRAIT
Art. 1er - La délivrance des médicaments à base de buprénorphine administrés par voie orale à des doses supérieures à 0,2 mg doit être fractionnée. Les fractions doivent correspondre à des durées de traitement de sept jours.
Art. 2. - Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er octobre 1999.
Art. 1er - La délivrance des médicaments à base de buprénorphine administrés par voie orale à des doses supérieures à 0,2 mg doit être fractionnée. Les fractions doivent correspondre à des durées de traitement de sept jours.
Art. 2. - Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er octobre 1999.
Exemplaires
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| aucun exemplaire |