Circulaire DGOS/R1 n°2019-111 du 07 mai 2019 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2019 des établissements de santé

Fixation des ressources d'assurance maladie des établissements de santé.
EXTRAITS :
Annexe III. Plans et mesures de santé publique
Les plans de santé publique : Plan de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA)
Dans le cadre du plan de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA), des crédits spécifiques à hauteur de 63 K€ sont délégués en 2019 pour le centre hospitalier de Vauclaire (financement des moyens humains nécessaires à l'expérimentation d'une « Unité de Réhabilitation pour Usager de Drogues (URUD) » au sein du centre de détention de Neuvic). Ces crédits non reconductibles permettent de poursuivre l expérimentation menée (0,2 ETP de psychologue, 0,1 ETP de psychiatre, 0,75 ETP d'IDE), qui s'articule en lien étroit avec le CSAPA référent en milieu pénitentiaire.
[...]
Les mesures de santé publique : [...] V. Les mesures liées aux urgences
- Les centres antipoison mentionnés à l'article L.6141-4 du CSP (MIG H06)
Pour 2019, une dotation d'un montant de 8,7 M€ est déléguée en JPE pour soutenir les centres antipoison basée sur l'exercice d'une « réponse téléphonique à l'urgence » toxicologique 24H/24 (RTU). La dotation est répartie entre les CAP-TV au regard des périmètres de compétence territoriale. Il appartient aux ARS de s'assurer de l'adaptation de la communication, faite au public, relative aux zones géographiques d'intervention de chacun des CAP-TV.
Les mesures de santé publique : VI. Les mesures relatives à l'offre de soins aux personnes détenues
- Réduction des risques et des dommages en milieu pénitentiaire (AC NR)
Un montant total de 4,1 M€ est délégué en première circulaire budgétaire 2019, au titre de la poursuite et du renforcement de la politique de réduction des risques et des dommages en milieu pénitentiaire. Ces crédits ont pour but de permettre aux établissements de santé de renforcer les moyens correspondants des unités sanitaires (USMP) intervenant au sein des différents établissements pénitentiaires. Ce financement a vocation à permettre le renforcement des moyens en personnels intervenant pour le soin en addictologie, l'information et la réduction des risques et/ou la coordination des intervenants des équipes somatiques, psychiatriques et addictologiques, le développement de la formation en matière de réduction des risques en détention à destination des professionnels de santé et l'achat de matériels. Ces crédits sont attribués en crédits non reconductibles aux agences régionales de santé auxquelles il appartient de les répartir entre les différents établissements de santé porteurs d’unités sanitaires en fonction de la réalité des besoins.
- Unités sanitaires en milieu pénitentiaire (USMP)
Les crédits délégués via la présente circulaire, soit 1,7 M€ dont 1,3 M€ au titre de la MIG T03 R et 0,4 M€ au titre de la DAF PSY R, sont destinés au financement de l'unité sanitaire de la structure d'accompagnement vers la sortie (SAS) ouverte à Marseille en juin 2018 ainsi que celle de la maison d'arrêt Paris La Santé. Les crédits délégués au titre la MIG T03 contribuent, en sus de la T2A, à financer l'ensemble des consultations somatiques de médecine générale et de spécialités, dont les prestations dentaires et les prestations pouvant découler de celles-ci. Les crédits délégués en DAF PSY sont destinés à financer l'ensemble des activités ambulatoires en psychiatrie.
- Chambres sécurisées (MIG T04 R)
Un montant total de 0,5 M€ est délégué pour le financement de deux chambres sécurisées au sein de chacun des établissements de santé suivants : CH de Colmar, CH de Béthune, CH de Lens, CH de Draguignan et CH d’Aix-Pertuis.
- Offre graduée de soins en santé mentale (DAF PSY R)
Un montant total 0,5 M€ est délégué en crédits reconductibles pour le développement de l'offre graduée de soins en psychiatrie. Ces crédits sont destinés à la pérennisation de l'activité de groupe dans l'unité sanitaire de la maison d'arrêt de Gap financée en 2018 et au financement du projet porté par le SMPR de Bordeaux visant à développer la réhabilitation psycho-sociale en milieu carcéral. Ils ont également vocation à financer le développement d'activités groupales assurées par le centre psychothérapique de Nancy aux centres de détention de Toul et d’Ecrouves et par le CHU de Lille au sein du centre pénitentiaire de Lille-Annoeullin. Par ailleurs, un montant de 51 000 € est dédié au financement d'un groupe thérapeutique pour les personnes détenues présentant un trouble de l'usage de l'alcool à la maison d'arrêt de Pau. Cette action, financée en crédits non reconductibles en 2018 est par conséquent pérennisée.
[...]
Cette annexe revient sur la délégation de crédits opérée dans le cadre de la 4ème circulaire 2018. [...] 65 M€ de crédits ont été délégués en complément, de manière ciblée : [...] Pour accélérer le financement de mesures prioritaires : l'intensification des actions de prévention et de dépistage pour lutter contre l'hépatite C (renforcement des services experts de lutte contre les hépatites virales) pour un montant de 6,5 M€. Cette délégation vise à tirer les conséquences de la décision du comité interministériel pour la santé du 26 mars 2018 d'intensifier les actions de prévention et de dépistage à destination des publics les plus exposés pour contribuer à l'élimination du virus de l’hépatite C en France à l'horizon 2025. Ainsi, au-delà des missions actuelles, ces crédits doivent permettre d'accompagner la mise en place de consultations spécialisées hors les murs, notamment dans des structures de proximité (CSAPA, CAARUD, USMP) au bénéfice des publics exposés aux hépatites virales.