Historique
Texte legislatif
Décret n° 2019-871 du 21 août 2019 relatif au droit de conduire limité aux seuls véhicules équipés d'un éthylotest anti-démarrage
Vu le texte :
- Instruction du Gouvernement du 21 février 2019 relative à la mise en oeuvre des dispositions spécifiques à l'éthylotest antidémarrage introduites par le décret n° 2018-795 du 17 septembre 2018 relatif à la sécurité routière
- Note d'information du 22 mars 2019 relative à la généralisation du dispositif d'anti-démarrage par éthylotest électronique sur proposition des commissions médicales en charge du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
Auteur(s) :
Ministère de l'Intérieur
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Alcool / Alcohol
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Prévention
NOR :
INTS1910504D
Date de Signature :
21/08/2019
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°195 du 23 août 2019, texte n° 38
Résumé :
Ce décret fixe le taux maximal autorisé d'alcoolémie à 0,1 mg/l d'air expiré pour tous les conducteurs dont le droit de conduire un véhicule est restreint à l'utilisation d'un véhicule équipé d'un éthylotest antidémarrage (EAD).
Exemplaires
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| aucun exemplaire |