Historique
Texte legislatif
Loi n°83-466 du 10 juin 1983 portant abrogation ou révision de certaines dispositions de la loi n°81-82 du 2 février 1981 et complétant certaines dispositions du code pénal et du code de procédure pénale
Est référencé par :
Auteur(s) :
Ministère de l'intérieur et de la décentralisation ;
Ministère de la Justice ;
Ministère de la défense ;
MITTERRAND, F. ;
MAUROY, P. ;
DEFFERRE, G. ;
BADINTER, R. ;
HERNU, C.
Sous-type de document :
Loi / Law
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
83-466
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic
Date de Signature :
10/06/1983
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF du 11 juin 1983, p. 1755-1760
Note de contenu :
Cette loi instaure le travail d'intérêt général (TIG) en France et le jour-amende qui consiste pour le condamné en une contribution financière quotidienne durant un nombre de jours préalablement définis par le juge. S'ils ne sont pas payés, ces jours sont convertis en journées d'emprisonnement.
Résumé :
EXTRAIT
Art. 2. - Après l'article 43-3 du code pénal, sont insérés les articles 43-3-1 à 43-3-5 suivants : Article 43-3-1. Lorsqu'un délit et puni de l'emprisonnement et que le prévenu n'a pas été condamné, au cours des cinq années précédant les faits, pour crime ou délit de droit commun soit à une peine criminelle, soit à une peine d'emprisonnement sans sursis supérieure à quatre mois, le tribunal peut également prescrire, à titre de peine principale, que le condamné accomplira, au profit d'une collectivité publique ou d'un établissement public ou d'un association, un travail d'intérêt général non rémunéré et d'une durée qui ne pourra être inférieure à quarante heures ni supérieures à deux cent quarante heures.
[...]
Art. 15. - Après l'article 461 du code pénal, est ajouté un article 461-1 ainsi rédigé : Art. 461-1. - Sera considéré comme receleur et puni des peines prévues par l'article 381 celui qui, ayant autorité sur un mineur qui vit avec lui et se livre habituellement à des crimes ou délits contre les biens d'autrui, ne peut justifier de ressources correspondant à son train de vie.
[...]
Art. 42. - Les articles 1er, 76 à 78 [contrôle d'identité] et 100 de la loi n°81-82 du 2 février 1981 sont abrogés. [...]
Art. 2. - Après l'article 43-3 du code pénal, sont insérés les articles 43-3-1 à 43-3-5 suivants : Article 43-3-1. Lorsqu'un délit et puni de l'emprisonnement et que le prévenu n'a pas été condamné, au cours des cinq années précédant les faits, pour crime ou délit de droit commun soit à une peine criminelle, soit à une peine d'emprisonnement sans sursis supérieure à quatre mois, le tribunal peut également prescrire, à titre de peine principale, que le condamné accomplira, au profit d'une collectivité publique ou d'un établissement public ou d'un association, un travail d'intérêt général non rémunéré et d'une durée qui ne pourra être inférieure à quarante heures ni supérieures à deux cent quarante heures.
[...]
Art. 15. - Après l'article 461 du code pénal, est ajouté un article 461-1 ainsi rédigé : Art. 461-1. - Sera considéré comme receleur et puni des peines prévues par l'article 381 celui qui, ayant autorité sur un mineur qui vit avec lui et se livre habituellement à des crimes ou délits contre les biens d'autrui, ne peut justifier de ressources correspondant à son train de vie.
[...]
Art. 42. - Les articles 1er, 76 à 78 [contrôle d'identité] et 100 de la loi n°81-82 du 2 février 1981 sont abrogés. [...]
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |