Historique
Texte legislatif
Arrêté du 2 août 2019 fixant la liste des bénéficiaires et les montants alloués par le fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives au titre de 2019
Vu le texte :
Auteur(s) :
Ministère des Solidarités et de la Santé
Sous-type de document :
Arrêté / Legislative order
Domaine :
Plusieurs produits / Several products
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Texte budgétaire
NOR :
SSAP1923089A
Date de Signature :
02/08/2019
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°0181 du 6 août 2019, texte n° 19
Résumé :
Extrait
I. - Font l'objet au titre de l'année 2019 d'une prise en charge par le fonds mentionné à l'article L. 221-1-4 du code de la sécurité sociale dans la limite de 55 640 000 €, les dépenses assurées par la caisse nationale d'assurance maladie pour la réalisation et, le cas échéant, l'évaluation des actions suivantes :1° dans la limite de 31 000 000 € pour les traitements de substitution à la nicotine ;
2° dans la limite de 16 000 000 € pour l'appel à projets « mobilisation de la société civile » ;
3° dans la limite de 1 950 000 € pour l'appel à projets 2018 « mobilisation de la société civile » au titre des reports de crédits du fonds de lutte contre le tabac ;
4° dans la limite de 1 730 000 € pour la création et le déploiement du projet « dispositifs de proximité d'aide à l'arrêt » au titre des reports de crédits du fonds de lutte contre le tabac ;
5° dans la limite de 3 000 000€ pour l'appel à projets dans le cadre de l'opération « moi (s) sans tabac » ;
6° dans la limite de 1 000 000 € pour un marché d'évaluation portant sur des thématiques cibles ;
7° dans la limite de 600 000 € pour l'application de « e-coaching » relative à l'arrêt du tabac
[...]
VII. - 400 000 € sont versés à l'Observatoire français des drogues et des toxicomanies pour l'appui de l'observation des trajectoires et élaboration de connaissances dans le cadre notamment des projets Baromètre santé pour les personnes détenues, l'étude ASTRACAN pour l'estimation du coût social lié aux drogues et l'étude ARAMIS 2.
I. - Font l'objet au titre de l'année 2019 d'une prise en charge par le fonds mentionné à l'article L. 221-1-4 du code de la sécurité sociale dans la limite de 55 640 000 €, les dépenses assurées par la caisse nationale d'assurance maladie pour la réalisation et, le cas échéant, l'évaluation des actions suivantes :1° dans la limite de 31 000 000 € pour les traitements de substitution à la nicotine ;
2° dans la limite de 16 000 000 € pour l'appel à projets « mobilisation de la société civile » ;
3° dans la limite de 1 950 000 € pour l'appel à projets 2018 « mobilisation de la société civile » au titre des reports de crédits du fonds de lutte contre le tabac ;
4° dans la limite de 1 730 000 € pour la création et le déploiement du projet « dispositifs de proximité d'aide à l'arrêt » au titre des reports de crédits du fonds de lutte contre le tabac ;
5° dans la limite de 3 000 000€ pour l'appel à projets dans le cadre de l'opération « moi (s) sans tabac » ;
6° dans la limite de 1 000 000 € pour un marché d'évaluation portant sur des thématiques cibles ;
7° dans la limite de 600 000 € pour l'application de « e-coaching » relative à l'arrêt du tabac
[...]
VII. - 400 000 € sont versés à l'Observatoire français des drogues et des toxicomanies pour l'appui de l'observation des trajectoires et élaboration de connaissances dans le cadre notamment des projets Baromètre santé pour les personnes détenues, l'étude ASTRACAN pour l'estimation du coût social lié aux drogues et l'étude ARAMIS 2.
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Exemplaires
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| aucun exemplaire |