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Auteur J. R. PELLAS

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L'assujettissement à l'impôt sur le revenu des jeux d'argent et de hasard. Un objet fiscal non identifié

L'assujettissement à l'impôt sur le revenu des jeux d'argent et de hasard. Un objet fiscal non identifié

J. R. PELLAS | 2026
Dans Gestion et Finances Publiques (Vol.106, n°2, Mars-avril 2026) Article : Périodique
En période de crise des finances publiques, les pouvoirs publics recherchent des nouvelles ressources fiscales. Les gains des joueurs des jeux d'argent et de hasard semblent propices à un tel objectif d'autant que ce prélèvement à l'impôt sur le[...]
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