Historique
Texte legislatif
Arrêté du 15 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 22 mars 2016 portant approbation du cahier des charges national relatif à l'expérimentation d'espaces de réduction des risques par usage supervisé, autrement appelés « salles de consommation à moindre risque »
Vu le texte :
- Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé
- Arrêté du 25 mars 2016 portant désignation du centre d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues Gaia pour la mise en place d'un espace de réduction des risques par usage supervisé à Paris
- Circulaire du 13 juillet 2016 de politique pénale relative à l’ouverture des premières salles de consommation à moindre risque, espace de réduction des risques par usage supervisé
Auteur(s) :
Ministère des Solidarités et de la Santé ;
BUZYN, A.
Sous-type de document :
Arrêté / Legislative order
Domaine :
Plusieurs produits / Several products
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Prise en charge sanitaire et sociale
NOR :
SSAP1920321A
Date de Signature :
15/07/2019
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°165 du 18 juillet 2019, texte n° 15
Résumé :
Objet : modification des dispositions du cahier des charges national relatif à l'expérimentation de salles de consommation à moindre risque annexées à l'arrêté pris en application des articles 41 et 43 de la loi n° 2016-41 de modernisation de notre système de santé.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : les modifications du cahier des charges fixant les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation d'un mode d'intervention en matière de réduction des risques et des dommages chez les usagers de drogues par voie intraveineuse ont pour objet de réduire la durée de fonctionnement minium des salles de consommation à moindre risque, de permettre l'accès à la salle de consommation à des usagers autres que les usagers injecteurs, d'effectuer des modifications de rédaction pour adapter le texte à l'accueil de ces nouveaux usagers et pour assurer une cohérence avec les autres référentiels de réduction des risques, notamment en substituant la notion d'ancien usagers à la notion de « médiateur pair » et d'intégrer une évaluation médico-économique.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : les modifications du cahier des charges fixant les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation d'un mode d'intervention en matière de réduction des risques et des dommages chez les usagers de drogues par voie intraveineuse ont pour objet de réduire la durée de fonctionnement minium des salles de consommation à moindre risque, de permettre l'accès à la salle de consommation à des usagers autres que les usagers injecteurs, d'effectuer des modifications de rédaction pour adapter le texte à l'accueil de ces nouveaux usagers et pour assurer une cohérence avec les autres référentiels de réduction des risques, notamment en substituant la notion d'ancien usagers à la notion de « médiateur pair » et d'intégrer une évaluation médico-économique.
Exemplaires
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| aucun exemplaire |