Historique
Texte legislatif
Décret n° 2019-622 du 21 juin 2019 relatif au fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives
Abroge :
Modifié par :
Est référencé par :
- Instruction DGS/SP3/DSS/MCGRM/CNAM n° 2019-156 du 5 juillet 2019 relative au dispositif de soutien par le fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives aux actions régionales contribuant à la lutte contre les addictions / Ministère des Solidarités et de la Santé ; DGS (2019)
- Arrêté du 2 août 2019 fixant la liste des bénéficiaires et les montants alloués par le fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives au titre de 2019 / Ministère des Solidarités et de la Santé (2019)
- Arrêté du 20 août 2020 fixant la liste des bénéficiaires et les montants alloués par le fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives au titre de l'année 2020 / Ministère des Solidarités et de la Santé (2020)
- Arrêté du 28 juin 2021 fixant la liste des bénéficiaires et les montants alloués par le fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives au titre de l'année 2021 / Ministère des Solidarités et de la Santé (2021)
- Arrêté du 21 juillet 2022 fixant la liste des bénéficiaires et les montants alloués par le fonds de lutte contre les addictions au titre de l'année 2022 (2022)
- Arrêté du 25 juillet 2023 fixant la liste des bénéficiaires et les montants alloués par le fonds de lutte contre les addictions ainsi que le montant de la dotation de la branche maladie finançant le fonds de lutte contre les addictions au titre de l'année 2023 / Ministère de la Santé et de la Prévention (2023)
- Arrêté du 28 décembre 2023 abrogeant l’arrêté du 25 juillet 2023 et fixant la liste des bénéficiaires et des montants alloués par le fonds de lutte contre les addictions au titre de l'année 2023 / Ministère de la Santé et de la Prévention (2023)
- Arrêté du 7 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2022 fixant la liste des bénéficiaires et les montants alloués par le fonds de lutte contre les addictions au titre de l'année 2022 / Ministère de la Santé et de la Prévention (2022)
- Arrêté du 28 juin 2024 fixant la liste des bénéficiaires et des montants alloués par le fonds de lutte contre les addictions au titre de l'année 2024 / Ministère du Travail, de la Santé et des solidarités (2024)
- Arrêté du 7 août 2025 fixant la liste des bénéficiaires et des montants alloués par le fonds de lutte contre les addictions au titre de l'année 2025 / Ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles (2025)
Auteur(s) :
Ministère des Solidarités et de la Santé ;
PHILIPPE, E. ;
BUZYN, A. ;
DARMANIN, G.
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Plusieurs produits / Several products
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2019-622
Domaine législatif :
Outil organisationnel ; Texte budgétaire
NOR :
SSAS1913804D
Date de Signature :
21/06/2019
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°144 du 23 juin 2019, texte n° 15
Note de contenu :
Le présent décret fixe les règles de fonctionnement du fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives au sein de la Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM). Ce fonds est chargé de contribuer au financement des actions prioritaires de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives, ainsi qu'à leurs évaluations.
La gouvernance est assurée par un conseil d'orientation stratégique et un comité restreint. Le conseil d'orientation stratégique formule des propositions d'orientations et axes d'intervention à financer en priorité par le fonds. Il est également en charge du suivi et de l'évaluation des actions financées par le fonds. Le comité restreint émet quant à lui un avis sur les actions proposées par le conseil d'orientation stratégique.
La gouvernance est assurée par un conseil d'orientation stratégique et un comité restreint. Le conseil d'orientation stratégique formule des propositions d'orientations et axes d'intervention à financer en priorité par le fonds. Il est également en charge du suivi et de l'évaluation des actions financées par le fonds. Le comité restreint émet quant à lui un avis sur les actions proposées par le conseil d'orientation stratégique.
Résumé :
EXTRAIT
Le chapitre Ier du titre II du livre II du code de la sécurité sociale (partie réglementaire) est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives
« Art. D. 221-36.-I.-Le fonds mentionné à l'article L. 221-1-4 contribue, dans le cadre de la politique de santé déterminée par l'article L. 1411-1 du code de la santé publique, au financement d'actions de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives, ainsi qu'à leurs évaluations.
« Ces actions peuvent être menées par les organismes et associations contribuant à la lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives, et en particulier par les organismes de recherche, les organismes d'assurance maladie, par les agences régionales de santé, par l'Agence nationale de santé publique, par l'Institut national du cancer et par les associations œuvrant dans le champ de la lutte contre les addictions.
« II.-Les opérations d'engagement, de liquidation et d'ordonnancement sont effectuées par le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie.
« Les charges et produits afférant à ces opérations sont retracés dans les comptes de la Caisse nationale de l'assurance maladie.
« Les dépenses annuelles du fonds sont engagées et exécutées dans la limite des plafonds de dépenses fixés par la convention d'objectif et de gestion mentionnée à l'article L. 227-1 du code de la sécurité sociale.
Le chapitre Ier du titre II du livre II du code de la sécurité sociale (partie réglementaire) est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives
« Art. D. 221-36.-I.-Le fonds mentionné à l'article L. 221-1-4 contribue, dans le cadre de la politique de santé déterminée par l'article L. 1411-1 du code de la santé publique, au financement d'actions de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives, ainsi qu'à leurs évaluations.
« Ces actions peuvent être menées par les organismes et associations contribuant à la lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives, et en particulier par les organismes de recherche, les organismes d'assurance maladie, par les agences régionales de santé, par l'Agence nationale de santé publique, par l'Institut national du cancer et par les associations œuvrant dans le champ de la lutte contre les addictions.
« II.-Les opérations d'engagement, de liquidation et d'ordonnancement sont effectuées par le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie.
« Les charges et produits afférant à ces opérations sont retracés dans les comptes de la Caisse nationale de l'assurance maladie.
« Les dépenses annuelles du fonds sont engagées et exécutées dans la limite des plafonds de dépenses fixés par la convention d'objectif et de gestion mentionnée à l'article L. 227-1 du code de la sécurité sociale.
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |