Historique
Texte legislatif
Instruction du Gouvernement du 21 février 2019 relative à la mise en oeuvre des dispositions spécifiques à l'éthylotest antidémarrage introduites par le décret n° 2018-795 du 17 septembre 2018 relatif à la sécurité routière
Vu le texte :
Est référencé par :
- Instruction DGS/SP3 n° 2019-68 du 27 mars 2019 relative à la généralisation du dispositif de préfiguration d’éthylotest antidémarrage (EAD) prévue par l’arrêté du 30 octobre 2016 relatif aux modalités de prescription et de mise en oeuvre du dispositif d'antidémarrage par éthylotest électronique sur proposition des commissions médicales primaires en charge du contrôle médical de l'aptitude à la conduite / Ministère des Solidarités et de la Santé ; DGS (2019)
- Décret n° 2019-871 du 21 août 2019 relatif au droit de conduire limité aux seuls véhicules équipés d'un éthylotest anti-démarrage / Ministère de l'Intérieur (2019)
Auteur(s) :
Ministère de l'Intérieur
Sous-type de document :
Instruction législative / Legislative directive
Domaine :
Alcool / Alcohol
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic
NOR :
INTS1904571J
Date de Signature :
21/02/2019
Langue(s) :
Français
Résumé :
Dans le cadre du CISR du 9 janvier 2018, le Premier ministre a décidé de favoriser davantage l'usage de l'EAD en donnant la possibilité au préfet d'autoriser un conducteur contrôlé avec un taux d'alcool supérieur à 0,8 g/l dans le sang (0,4 mg/l dans l'air expiré), dont le permis pourrait être suspendu par décision préfectorale, de continuer à conduire à condition de ne conduire qu'un véhicule équipé d'un éthylotest antidémarrage (EAD). La présente instruction expose le nouveau cadre juridique et les modalités de mise en œuvre de ce dispositif prévu au nouvel article R. 224-6 du code de la route.
Exemplaires
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| aucun exemplaire |