Instruction interministérielle DGCS/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3 n°2019-126 du 24 mai 2019 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2019 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : Appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d’abord »

La présente instruction notifie les dotations régionales de dépenses médico-sociales pour les ESMS accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques pour 2019. Elle fixe les modalités de mise en oeuvre des mesures nouvelles pour ces mêmes structures.
EXTRAIT :
2. Les mesures nouvelles : renforcement des dispositifs et création de places en 2019. 2.1. Structures d'addictologie
Le montant des mesures nouvelles 2019 pour les structures d'addictologie, détaillées dans l'annexe 1, est fixé à 7,4 M€ et se décline comme suit :
* La création d'une structure médico-sociale d'addictologie à Mayotte
Une enveloppe de 1 M€ est destinée à la création de la première structure médico-sociale de prise en charge en addictologie sur ce territoire.
* La poursuite du déploiement des CSAPA référents en milieu pénitentiaire
Pour garantir l'action d'un acteur de terrain en matière de prise en charge à l'intérieur des établissements pénitentiaires et lors de la sortie, le plan d'actions stratégiques 2010-2014 « Politique de santé pour les personnes placées sous main de justice » a prévu la mise en place de CSAPA référents en milieu pénitentiaire. Il s'agissait de renforcer de 0,5 ETP de travailleur social et d'1 ETP pour les établissements de plus de 500 détenus, les CSAPA qui, se trouvant à proximité des établissements pénitentiaires (EP), sont identifiés comme intervenants privilégiés de cet établissement. Les crédits délégués prennent en compte les nouvelles ouvertures d'EP en 2018-2019.
Le renforcement concerne les CSAPA qui interviendront dans :
- les nouvelles structures d'accompagnement vers la sortie (SAS) de Bordeaux, Poitiers, Aix en Provence et Marseille (0,5 ETP par CSAPA) ;
- les nouveaux EP d'Aix Luynes et Draguignan (1 ETP par CSAPA).
Pour 2019, le coût chargé de 0,5 ETP de travailleur social a été valorisé à 23 000 €. L'affectation des crédits, d'un montant total de 0,18 M€ pour 2019, aux CSAPA référents désignés relève de la compétence de chaque ARS. Il est rappelé qu'il est nécessaire de désigner nommément un CSAPA référent pour chaque établissement, même si plusieurs CSAPA interviennent dans cet établissement. [...]
* La mise en place de consultations avancées de CSAPA vers les structures d'hébergement social (CHRS etc.)
Cette mesure, qui s'inscrit dans le cadre de la Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, vise une meilleure prise en charge des usagers de substances psychoactives qui sont en structures d’hébergement (CHRS, SU) via le développement des partenariats avec les CSAPA.
La mise en place de consultations avancées de CSAPA vise à instaurer un contact avec des populations, hébergées dans des structures d'hébergement social, ne recourant pas spontanément au CSAPA. Ces consultations se déroulent au sein des structures d'hébergements que sont les CHRS et les structures d'urgence. Elles sont réalisées par l'équipe du CSAPA en lien avec l'équipe de la structure d'hébergement et sont destinées au public de cette structure ; elles peuvent orienter vers le site principal du CSAPA. Leur mise en place repose sur un travail d'identification des structures concernées et des besoins au niveau des territoires réalisé sous l'égide des ARS.
Les crédits, alloués à hauteur de 1,2 M€, sont répartis entre ARS en fonction du nombre de CSAPA et du nombre de places d'hébergement social dans chaque région (cf. annexe 1).
Dans le cadre du suivi de la Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, une attention particulière sera apportée à l'utilisation de ces crédits.
* L'amélioration de l'offre en matière de prise en charge et de réduction des risques et des dommages pour les usagers de drogues illicites
Cette année, la priorité a été donnée au renforcement de l'offre à destination des usagers de drogues illicites. Elle s'inscrit dans le cadre :
- des priorités du Plan national de mobilisation contre les addictions 2018-2022 ( Améliorer l'offre en matière de réduction des risques et des dommages) ;
- du Plan priorité prévention (élimination de l’hépatite C à l'horizon 2025) ;
- de la feuille de route « Prévenir les surdoses d'opioïdes et agir face aux surdoses ».
La répartition des 4 M€ notifiés dans le cadre de cette instruction repose sur un indicateur composite qui prend en compte pour chaque région : le nombre d'usagers injecteurs, le nombre de trousses de prévention distribuées, le nombre d'infractions à la législation sur les stupéfiants, le nombre de patients sous traitement de substitution aux opiacés ainsi qu'un indicateur de précarité.
* La création d'une salle de consommation à moindre risque (SCMR)
Des crédits à hauteur d'1 M€ en année pleine ont été prévus pour permettre l'ouverture d'une nouvelle SCMR sur le territoire en 2019. Les crédits correspondant à 6 mois de fonctionnement, soit 0,5 M€, seront délégués ultérieurement en 2019 pour la réalisation du nouveau projet qui sera sélectionné.
* Renforcement en crédits non reconductibles
Afin de répondre à la situation de tension et aux besoins urgents de renforcement de l'offre en addictologie en Ile-de-France, 0,5 M€ de crédits non reconductibles (CNR) sont délégués de manière exceptionnelle à l'ARS Ile de France.
[...]
3. Rapports d'activité relatifs aux structures « addictologie » et bilan annuel de l'activité de dépistage réalisée par TROD
Afin d'accélérer le circuit d'information pour la transmission des rapports d'activité prévus par les articles R. 314-49 et R. 314-50 du CASF et dans le prolongement de l'instruction cadre DGS du 21 février 2019 relative aux enquêtes de la DGS pour l'année 2019, la saisie des rapports d'activité 2019 des CSAPA ambulatoires, CSAPA avec hébergement et des CAARUD se fera par un site internet dédié (SOLEN). Cette campagne de saisie des rapports d'activité 2019 par voie dématérialisée sera ouverte au premier trimestre 2020. Vous en serez informés par message électronique.
Par ailleurs, nous vous rappelons que conformément à l'instruction du 11 avril 2019 relative à la généralisation du dispositif de préfiguration d'éthylotest antidémarrage (EAD), les données relatives à la mise en place de ce dispositif dans les CSAPA concernés devront être recueillies dès 2019.