Historique
Texte legislatif
Arrêté du 23 juillet 2018 fixant la liste des structures, des programmes, des actions, des actes et des produits financés au titre des missions d'intérêt général mentionnées aux articles D. 162-6 et D. 162-7 du code de la sécurité sociale, ainsi que la liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8
Auteur(s) :
Ministère des Solidarités et de la Santé
Sous-type de document :
Arrêté / Legislative order
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Texte budgétaire
NOR :
SSAH1811115A
Date de Signature :
23/07/2018
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°183 du 10 août 2018, texte n°12
Note de contenu :
Annexe 1 : Liste des structures, des programmes, des actions, des actes et des produits financés au titre des missions d'intérêt général mentionnés aux articles d. 162-6 et d. 162-7 du code de la sécurité sociale.
Annexe 2 : Liste des missions d'intérêt général financées au titre des engagements mentionnés à l'article l. 162-23-8 du code de la sécurité sociale.
Annexe 2 : Liste des missions d'intérêt général financées au titre des engagements mentionnés à l'article l. 162-23-8 du code de la sécurité sociale.
Résumé :
EXTRAIT :
Article 1. - La liste des structures, des programmes, des actions, des actes et des produits financés par la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 au titre des missions d'intérêt général mentionnées aux articles D. 162-6 et D. 162-7 du code de la sécurité sociale figure en annexe 1 du présent arrêté :
- Au titre des missions de recherche, d'enseignement, de référence, de formation, d'expertise, de coordination et d'évaluation des soins relatifs à certaines pathologies ainsi que des activités hautement spécialisées : Les comités de coordination de la lutte contre l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine (COREVIH) ; Les services experts de lutte contre les hépatites virales [...].
- Au titre des missions de vigilance, de veille épidémiologique, d'évaluation des pratiques et d'expertise : Les centres régionaux de pharmacovigilance (CRPV) et les centres d'évaluation et d'information sur la pharmacodépendance et d'addictovigilance (CEIP-A) [...].
- Au titre des missions de formation, de soutien, de coordination et d'évaluation des besoins du patient : Les équipes hospitalières de liaison en addictologie (EHLSA) [...].
- Au titre de l'activité de dépistage anonyme et gratuit : Les centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic des infections par les virus de l'immunodéficience humaine et des hépatites virales et des infections sexuellement tranmissibles.
- Au titre de l'intervention des équipes pluridisciplinaires pour la prise en charge de certaines pathologies : Les consultations hospitalières d'addictologie.
Peuvent être prises en charge au titre des missions mentionnées au 1° à 3° de l'article D. 162-7 du code de la sécurité sociale les structures suivantes :
- Au titre des activités de soins dispensés à des populations spécifiques : Les unités sanitaires en milieu pénitentiaire (USMP ; ex UCSA).
Article 1. - La liste des structures, des programmes, des actions, des actes et des produits financés par la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 au titre des missions d'intérêt général mentionnées aux articles D. 162-6 et D. 162-7 du code de la sécurité sociale figure en annexe 1 du présent arrêté :
- Au titre des missions de recherche, d'enseignement, de référence, de formation, d'expertise, de coordination et d'évaluation des soins relatifs à certaines pathologies ainsi que des activités hautement spécialisées : Les comités de coordination de la lutte contre l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine (COREVIH) ; Les services experts de lutte contre les hépatites virales [...].
- Au titre des missions de vigilance, de veille épidémiologique, d'évaluation des pratiques et d'expertise : Les centres régionaux de pharmacovigilance (CRPV) et les centres d'évaluation et d'information sur la pharmacodépendance et d'addictovigilance (CEIP-A) [...].
- Au titre des missions de formation, de soutien, de coordination et d'évaluation des besoins du patient : Les équipes hospitalières de liaison en addictologie (EHLSA) [...].
- Au titre de l'activité de dépistage anonyme et gratuit : Les centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic des infections par les virus de l'immunodéficience humaine et des hépatites virales et des infections sexuellement tranmissibles.
- Au titre de l'intervention des équipes pluridisciplinaires pour la prise en charge de certaines pathologies : Les consultations hospitalières d'addictologie.
Peuvent être prises en charge au titre des missions mentionnées au 1° à 3° de l'article D. 162-7 du code de la sécurité sociale les structures suivantes :
- Au titre des activités de soins dispensés à des populations spécifiques : Les unités sanitaires en milieu pénitentiaire (USMP ; ex UCSA).
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |