Historique
Texte legislatif
Instruction DGS/SP3 n° 2019-68 du 27 mars 2019 relative à la généralisation du dispositif de préfiguration d’éthylotest antidémarrage (EAD) prévue par l’arrêté du 30 octobre 2016 relatif aux modalités de prescription et de mise en oeuvre du dispositif d'antidémarrage par éthylotest électronique sur proposition des commissions médicales primaires en charge du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
Vu le texte :
- Arrêté du 30 octobre 2016 relatif aux modalités de prescription et de mise en oeuvre du dispositif d'antidémarrage par éthylotest électronique sur proposition des commissions médicales en charge du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
- Décret n°2011-1661 du 28 novembre 2011 relatif aux dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique
- Instruction du Gouvernement du 21 février 2019 relative à la mise en oeuvre des dispositions spécifiques à l'éthylotest antidémarrage introduites par le décret n° 2018-795 du 17 septembre 2018 relatif à la sécurité routière
Auteur(s) :
Ministère des Solidarités et de la Santé ;
DGS (Direction générale de la santé)
Sous-type de document :
Instruction législative / Legislative directive
Domaine :
Alcool / Alcohol ; Autres substances / Other substances
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2019-68
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic
NOR :
SSAP1909158J
Date de Signature :
27/03/2019
Langue(s) :
Français
Note de contenu :
Annexe 1 : Cahier des charges pour un accompagnement médico-psycho-éducatif associé à l'installation d'un EAD.
Annexe 2 : Déroulé de l'accompagnement médico-psycho-éducatif.
Annexe 3 : Foire à questions (FAQ) fréquemment posées au sujet de la mise en oeuvre de l'EAD.
Annexe 4 : Exemples d'outils supports aux séances collectives organisées par les CSAPA.
Annexe 5 : Accidentalité routière liée à l'alcool par département en 2017.
Annexe 2 : Déroulé de l'accompagnement médico-psycho-éducatif.
Annexe 3 : Foire à questions (FAQ) fréquemment posées au sujet de la mise en oeuvre de l'EAD.
Annexe 4 : Exemples d'outils supports aux séances collectives organisées par les CSAPA.
Annexe 5 : Accidentalité routière liée à l'alcool par département en 2017.
Résumé :
La présente instruction demande aux agences régionales de santé d'identifier sur leurs territoires les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) référents EAD vers lesquels pourront être orientés par les préfectures les conducteurs en difficulté avec leurs consommations d'alcool bénéficiant d'une prescription « EAD médico-administratif ».
EXTRAIT :
La phase de préfiguration du dispositif a fait l'objet d'une évaluation menée par l'observatoire français des drogues et des toxicomanies [OFDT]. Les principaux éléments qui en ressortent sont les suivants :
- entre le 1er décembre 2016 et le 31 décembre 2018, au total 52 prescriptions d'EAD ont été délivrées par les CMP, et 37 arrêtés préfectoraux ont été rendus : 9 dans la Drôme, 14 dans le Finistère, 5 dans la Marne et 9 dans le Nord.
- un accompagnement médico-psycho-éducatif en CSAPA a été mené dans le Nord, 4 dans la Drôme, aucun dans la Marne et un groupe de 6 dans le Finistère.
- le principal intérêt de l'EAD, avec ou sans suivi, répond aux enjeux de sécurité routière ;
- l'installation d'un EAD couplée à l'accompagnement en CSAPA permet de faire évoluer les perceptions des risques routiers : les usagers se disent plus avertis et plus sensibles aux dangers de l'alcool au volant. Cette évolution peut s'accompagner d'une réflexion sur les risques sanitaires, même si celle-ci demeure limitée.
- le faible nombre d'usagers inscrits dans ce dispositif s'explique par plusieurs freins notamment la faible sensibilisation des médecins des CMP à la prescription de ce nouveau dispositif ou encore le coût élevé de l'installation de l'EAD sur le véhicule. [...]
EXTRAIT :
La phase de préfiguration du dispositif a fait l'objet d'une évaluation menée par l'observatoire français des drogues et des toxicomanies [OFDT]. Les principaux éléments qui en ressortent sont les suivants :
- entre le 1er décembre 2016 et le 31 décembre 2018, au total 52 prescriptions d'EAD ont été délivrées par les CMP, et 37 arrêtés préfectoraux ont été rendus : 9 dans la Drôme, 14 dans le Finistère, 5 dans la Marne et 9 dans le Nord.
- un accompagnement médico-psycho-éducatif en CSAPA a été mené dans le Nord, 4 dans la Drôme, aucun dans la Marne et un groupe de 6 dans le Finistère.
- le principal intérêt de l'EAD, avec ou sans suivi, répond aux enjeux de sécurité routière ;
- l'installation d'un EAD couplée à l'accompagnement en CSAPA permet de faire évoluer les perceptions des risques routiers : les usagers se disent plus avertis et plus sensibles aux dangers de l'alcool au volant. Cette évolution peut s'accompagner d'une réflexion sur les risques sanitaires, même si celle-ci demeure limitée.
- le faible nombre d'usagers inscrits dans ce dispositif s'explique par plusieurs freins notamment la faible sensibilisation des médecins des CMP à la prescription de ce nouveau dispositif ou encore le coût élevé de l'installation de l'EAD sur le véhicule. [...]
Exemplaires
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| aucun exemplaire |