Historique
Texte legislatif
Circulaire CRIM n°2019-04 du 25 mars 2019 relative à la première présentation des dispositions relatives aux peines de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Vu le texte :
Auteur(s) :
Ministère de la Justice ;
Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG)
Sous-type de document :
Circulaire / Circular
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2019-04
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic
NOR :
JUSD1908819C
Date de Signature :
25/03/2019
Langue(s) :
Français
Note de contenu :
Annexe 1 : Guide interactif des dispositions immédiatement applicables, avec tableaux comparatifs.
Annexe 2 : Liste des dispositions dont l'entrée en vigueur est différée.
Annexe 3 : Liste des fiches relatives aux dispositions entrant immédiatement en vigueur
Annexe 2 : Liste des dispositions dont l'entrée en vigueur est différée.
Annexe 3 : Liste des fiches relatives aux dispositions entrant immédiatement en vigueur
Résumé :
EXTRAIT :
Dans le domaine de la justice pénale, le législateur a refondé le droit de la peine, afin de rendre son application plus lisible et plus efficace, en favorisant sa mise à exécution rapide dans le respect du principe d'individualisation des peines. La loi consacre un titre V au renforcement de l'efficacité et du sens de la peine, qui regroupe les dispositions relatives aux peines encourues et au prononcé de la peine, à la probation et à l'exécution et l'application des peines, ainsi que des dispositions pénitentiaires. [...]
La loi vise donc tout d'abord à développer le recours à la peine de travail d'intérêt général (TIG), qui a fait la preuve de son efficacité, en élargissant les conditions de son prononcé et en développant et diversifiant les offres de postes. [...] Par ailleurs, la peine de contrainte pénale est supprimée. En raison de la complexité de sa mise en oeuvre, elle n'a été que peu prononcée par les juridictions depuis sa création ; pour autant, son contenu, permettant un suivi individualisé, renforcé, évolutif et pluridisciplinaire du condamné, a été intégré dans le cadre du sursis avec mise l'épreuve rénové : la loi nouvelle regroupe désormais l'actuel sursis avec mise à l'épreuve, le sursis-TIG et la contrainte pénale dans un unique dispositif, le sursis probatoire. Celui-ci reprend ainsi le mécanisme du sursis avec mise à l'épreuve, fréquemment utilisé par les juridictions, mais en permettant son adaptation aux circonstances et à la personnalité du condamné, un sursis probatoire renforcé pouvant toujours être prononcé dans les cas où, actuellement, il est recouru à la contrainte pénale. [...] Enfin, dans un souci de simplification, de clarification et d'uniformisation, est institué un régime unique applicable à toutes les peines de stages avec la création d'une peine unique de stage dans l'article 131-5-1 du code pénal, actuellement applicable au seul stage de citoyenneté.
Dans le domaine de la justice pénale, le législateur a refondé le droit de la peine, afin de rendre son application plus lisible et plus efficace, en favorisant sa mise à exécution rapide dans le respect du principe d'individualisation des peines. La loi consacre un titre V au renforcement de l'efficacité et du sens de la peine, qui regroupe les dispositions relatives aux peines encourues et au prononcé de la peine, à la probation et à l'exécution et l'application des peines, ainsi que des dispositions pénitentiaires. [...]
La loi vise donc tout d'abord à développer le recours à la peine de travail d'intérêt général (TIG), qui a fait la preuve de son efficacité, en élargissant les conditions de son prononcé et en développant et diversifiant les offres de postes. [...] Par ailleurs, la peine de contrainte pénale est supprimée. En raison de la complexité de sa mise en oeuvre, elle n'a été que peu prononcée par les juridictions depuis sa création ; pour autant, son contenu, permettant un suivi individualisé, renforcé, évolutif et pluridisciplinaire du condamné, a été intégré dans le cadre du sursis avec mise l'épreuve rénové : la loi nouvelle regroupe désormais l'actuel sursis avec mise à l'épreuve, le sursis-TIG et la contrainte pénale dans un unique dispositif, le sursis probatoire. Celui-ci reprend ainsi le mécanisme du sursis avec mise à l'épreuve, fréquemment utilisé par les juridictions, mais en permettant son adaptation aux circonstances et à la personnalité du condamné, un sursis probatoire renforcé pouvant toujours être prononcé dans les cas où, actuellement, il est recouru à la contrainte pénale. [...] Enfin, dans un souci de simplification, de clarification et d'uniformisation, est institué un régime unique applicable à toutes les peines de stages avec la création d'une peine unique de stage dans l'article 131-5-1 du code pénal, actuellement applicable au seul stage de citoyenneté.
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |