Historique
Rapport
Evolution de la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en lien avec le projet d'ouverture du capital de La Française des jeux à des investisseurs privés
Auteur(s) :
LE GALL, O. ;
HADDAK, H. ;
JAPIOT, O.
Année
2018
Page(s) :
168 p.
Langue(s) :
Français
Éditeur(s) :
Paris : Ministère de l'Economie et des Finances
;
Paris : Ministère de l'Action et des Comptes publics, 2018-M-045-03
Domaine :
Addictions sans produit / Addictions without drug
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Thésaurus mots-clés
REGULATION
;
REGLEMENTATION
;
JEUX D'ARGENT ET DE HASARD
;
ECONOMIE
;
LEGISLATION
;
RECOMMANDATION
;
ADDICTION
;
PARI HIPPIQUE
;
CASINO
;
INTERNET
;
LUTTE
Thésaurus géographique
FRANCE
Résumé :
Le Conseil d'Etat et l'Inspection générale des Finances ont été chargés d'examiner les questions soulevées par la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en lien avec l'ouverture du capital de la Française des jeux (FDJ) à des investisseurs privés, particulièrement les points qui affectent la régulation transversale du secteur des jeux d'argent et de hasard. La mission indique que ces jeux ne constituent pas un « commerce ordinaire », ainsi que l'a rappelé, dans ces termes, le législateur dans l'article 1er de la loi du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence du marché des jeux en ligne. C'est une activité très sensible sur les plans de l'ordre public, avec des risques de blanchiment de capitaux, et de la santé publique, avec des risques importants d'addiction. Selon la mission, elle nécessite donc une régulation rigoureuse, dont les lacunes actuelles ont été largement soulignées par la Cour des comptes en 2016 et 2018 et le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques de l'Assemblée nationale en 2017. Dans le contexte de l'ouverture prochaine du capital de la FDJ, la mission propose une réforme globale tendant à unifier et à renforcer la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en clarifiant le cadre législatif et réglementaire.
Affiliation :
Inspection générale des finances ; Conseil d'Etat, France