Historique
Texte legislatif
Décret n°2019-322 du 12 avril 2019 portant transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage et diverses modifications relatives à la procédure disciplinaire menée devant l'Agence française de lutte contre le dopage
Auteur(s) :
Ministère des sports
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Dopage / Doping
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2019-322
Domaine législatif :
Outil organisationnel
NOR :
SPOV1901138D
Date de Signature :
12/04/2019
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°89 du 14 avril 2019, texte n°32
Résumé :
Ce décret tire les conséquences des nouvelles procédures issues de l'ordonnance du 19 décembre 2018, il modifie les dispositions de la partie règlementaire du code du sport qui régissent le suivi médical des sportifs et la lutte contre le dopage. Il précise les modalités selon lesquelles sont conduites les procédures disciplinaires par l'AFLD, notamment en prenant acte de la suppression de la compétence disciplinaire des fédérations sportives nationales et en introduisant la procédure de composition administrative.
Exemplaires
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| aucun exemplaire |