Historique
Texte legislatif
Circulaire CRIM n°2019-03 du 25 mars 2019 relative à la première présentation des dispositions de procédure pénale de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Vu le texte :
Auteur(s) :
Ministère de la Justice ;
Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG)
Sous-type de document :
Circulaire / Circular
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2019-03
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic
NOR :
JUSD1908794C
Date de Signature :
25/03/2019
Langue(s) :
Français
Note de contenu :
Annexe 1 : Guide interactif des dispositions immédiatement applicables, avec tableaux comparatifs.
Annexe 2 : Liste des dispositions dont l'entrée en vigueur est différée.
Annexe 2 : Liste des dispositions dont l'entrée en vigueur est différée.
Résumé :
EXTRAIT :
En matière de lutte contre la criminalité organisée, les nouvelles dispositions tendent à améliorer le fonctionnement et la coordination de l'activité des juridictions inter-régionales spécialisées par l'instauration d'une compétence nationale de la juridiction inter-régionale de Paris, concurrente avec celle des autres juridictions inter-régionales spécialisées du territoire, et clarifient le régime procédural des livraisons surveillées. Les modalités de mise en œuvre de ces dispositions font actuellement l'objet d'un groupe de travail mandaté à cette fin par la Garde des Sceaux, ministre de la justice. [...]
En matière de lutte contre la criminalité organisée, les nouvelles dispositions tendent à améliorer le fonctionnement et la coordination de l'activité des juridictions inter-régionales spécialisées par l'instauration d'une compétence nationale de la juridiction inter-régionale de Paris, concurrente avec celle des autres juridictions inter-régionales spécialisées du territoire, et clarifient le régime procédural des livraisons surveillées. Les modalités de mise en œuvre de ces dispositions font actuellement l'objet d'un groupe de travail mandaté à cette fin par la Garde des Sceaux, ministre de la justice. [...]
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |