Historique
Texte legislatif
Décret n°99-808 du 15 septembre 1999 relatif au comité interministériel de lutte contre la drogue et la toxicomanie et de prévention des dépendances et à la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie
Est accompagné de :
Abrogé par :
Est référencé par :
- Décret du 27 août 2004 portant délégation de signature [à M. Didier Jayle, MILDT] / Ministère de la santé et de la protection sociale (2004)
- Arrêté du 4 avril 2005 modifiant l'arrêté du 29 avril 2002 portant désignation d'une personne responsable des marchés / Ministère des solidarités, de la santé et de la famille (2005)
- Décret n°2002-891 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité / Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (2002)
- Décret du 14 septembre 2012 portant nomination de la présidente de la Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie - Mme Jourdain-Menninger (Danièle) / Premier ministre (2012)
- Décret n° 2001-114 du 7 février 2001 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué à la santé / Ministère de l'emploi et de la solidarité (2001)
- Décret n°2002-906 du 29 mai 2002 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat à la lutte contre la précarité et l'exclusion / Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (2002)
- Décret n°2002-896 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées / Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées (2002)
- Décret du 10 juin 2002 portant délégation de signature [à Mme Maestracci] / Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (2002)
- Décret du 11 juin 2002 portant délégation de signature [à Mme Maestracci] / Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées (2002)
- Décret n°2002-986 du 12 juillet 2002 relatif aux attributions du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées / Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées (2002)
- Décret du 31 juillet 2002 portant délégation de signature [à Mme Maestracci] / Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées (2002)
- Décret du 24 octobre 2002 portant nomination à la présidence de la Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie [Didier Jayle] / Premier ministre ; Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées (2002)
- Décret du 13 novembre 2002 portant délégation de signature [à Mr Jayle] / Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées (2002)
- Décret du 10 décembre 2004 portant délégation de signature (Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie) [à M. Didier Jayle, MILDT] / Ministère des solidarités, de la santé et de la famille (2004)
- Décret du 29 août 2007 portant nomination du président de la Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie - M. Apaire (Etienne) / Premier ministre (2007)
- Décret du 18 décembre 2009 portant délégation de signature (Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie) / Premier ministre (2009)
- Décret du 25 septembre 2015 portant délégation de signature (Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie) / Premier ministre (2015)
- Décret du 18 juin 2014 portant délégation de signature (Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives) / Premier ministre (2014)
- Décret du 27 janvier 2014 portant délégation de signature (Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie) / Premier ministre (2014)
- Décret du 28 septembre 2012 portant délégation de signature (Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie) / Premier ministre (2012)
Auteur(s) :
Premier ministre
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
99-808
Domaine législatif :
Outil organisationnel
NOR :
PRMX9900018D
Date de Signature :
15/09/1999
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°216 du 17 septembre 1999, pp. 13927-13928 ; BO Santé n°99/37 du 2 octobre 1999, Tome II, pp. 233-236
Résumé :
Le Gouvernement entend renforcer l’efficacité et la cohérence de la politique de lutte contre les dépendances dangereuses pour la santé publique et l'ordre public. Les compétences du comité interministériel de lutte contre la drogue et la toxicomanie et de prévention des dépendances, qui succède au comité interministériel de lutte contre la drogue et la toxicomanie, sont étendues à l'ensemble des substances dont la consommation abusive peut entraîner des dépendances. Ce comité est élargi aux ministres chargés de la culture, des transports, de l'agriculture et de l'industrie et la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie se voit dotée d'emplois permanents.
EXTRAIT
Art. 1er. - Le comité interministériel de lutte contre la drogue et la toxicomanie et de prévention des dépendances a pour mission de préparer les décisions du Gouvernement, sur le plan national et international, en ce qui concerne la lutte contre, d'une part, la production, la transformation, le transport, la revente des produits stupéfiants et les transactions financières qui s'y rapportent, et, d'autre part, la consommation de ces produits. A cette fin, il favorise la prévention, les soins, l'insertion sociale, l'information, la recherche, la coopération internationale et la formation des personnes intervenant dans la lutte contre la drogue et la toxicomanie. En outre, ce comité contribue à l'élaboration de la politique du Gouvernement dans le domaine de la prévention, de la prise en charge, de l'éducation et de l'information en matière de dépendances dangereuses pour la santé ou la sécurité publiques.
[...]
Art 3. - Il est créé une mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie [MILDT], placée sous l'autorité du Premier ministre. La mission interministérielle anime et coordonne les actions des ministères compétents en matière de lutte contre la drogue et la toxicomanie, en particulier dans les domaines de l'observation et de la prévention de la toxicomanie, de l'accueil, des soins et de la réinsertion des toxicomanes, de la formation des personnes intervenant dans la lutte contre la drogue et la toxicomanie, de la recherche, de l'information. La mission prépare les délibérations du comité interministériel et veille à leur exécution.
EXTRAIT
Art. 1er. - Le comité interministériel de lutte contre la drogue et la toxicomanie et de prévention des dépendances a pour mission de préparer les décisions du Gouvernement, sur le plan national et international, en ce qui concerne la lutte contre, d'une part, la production, la transformation, le transport, la revente des produits stupéfiants et les transactions financières qui s'y rapportent, et, d'autre part, la consommation de ces produits. A cette fin, il favorise la prévention, les soins, l'insertion sociale, l'information, la recherche, la coopération internationale et la formation des personnes intervenant dans la lutte contre la drogue et la toxicomanie. En outre, ce comité contribue à l'élaboration de la politique du Gouvernement dans le domaine de la prévention, de la prise en charge, de l'éducation et de l'information en matière de dépendances dangereuses pour la santé ou la sécurité publiques.
[...]
Art 3. - Il est créé une mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie [MILDT], placée sous l'autorité du Premier ministre. La mission interministérielle anime et coordonne les actions des ministères compétents en matière de lutte contre la drogue et la toxicomanie, en particulier dans les domaines de l'observation et de la prévention de la toxicomanie, de l'accueil, des soins et de la réinsertion des toxicomanes, de la formation des personnes intervenant dans la lutte contre la drogue et la toxicomanie, de la recherche, de l'information. La mission prépare les délibérations du comité interministériel et veille à leur exécution.
Exemplaires
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| aucun exemplaire |