Historique
Chapitre
Workbook 1.2: Legal framework
Cadre légal
Auteur(s) :
DIAZ GOMEZ, C. ;
PROTAIS, C. ;
DIAZ GOMEZ, C.
Année
2018
Page(s) :
11 p.
Langue(s) :
Français
; Anglais
Éditeur(s) :
Saint-Denis : OFDT
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Thésaurus géographique
FRANCE
Thésaurus mots-clés
LEGISLATION
;
SANCTION PENALE
;
PRODUIT ILLICITE
;
CONDAMNATION
;
EVOLUTION
Organismes
OFDT
Résumé :
FRANÇAIS :
En France, l'usage illicite de toute substance ou plante classée comme stupéfiant est un délit passible de peines allant jusqu'à un an d'emprisonnement et une amende de 3 750 euros (article L.3421-1 du Code de la santé publique - CSP). Les peines encourues peuvent aller jusqu'à cinq ans de prison et une amende de 75 000 € lorsque l'infraction est commise par une autorité publique, une personne chargée d'une mission de service public ou par le personnel d'une entreprise exerçant des fonctions mettant en cause la sécurité du transport. Les personnes coupables de ce délit encourent également, à titre de peine complémentaire, l'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants, selon les modalités fixées à l'article 131-35-1 du Code pénal.
En dehors des peines prononcées par les tribunaux conformément à l'article L.3421-1 du CSP, un stage de sensibilisation peut être aussi proposé par les procureurs de la République au titre d'une mesure alternative aux poursuites ou d'une procédure simplifiée (composition pénale, ordonnance pénale délictuelle). Dans ce cadre, cette mesure s'adresse tout particulièrement aux usagers occasionnels de stupéfiants qui ne semblent pas présenter de problèmes de santé ou d'insertion sociale. Le stage est applicable à tous les individus de plus de 13 ans. Lorsque les circonstances font apparaître que le mis en cause nécessite des soins, l'autorité judiciaire peut l'enjoindre de se soumettre à une mesure d'injonction thérapeutique (article L.3413-1 du CSP). L'action publique n'est pas exercée lorsqu'il est établi que cette personne s'est soumise, depuis les faits qui lui sont reprochés, à l'injonction thérapeutique (article L.3423-1 du CSP). [Extrait de la synthèse]
ENGLISH:
In France, the illegal use of any substance or plant classified as a narcotic is an offence punishable by sentences of up to one year in prison and a fine of €3,750 (Article L.3421-1 of the French Public Health Code - CSP). The sentences incurred may be up to five years in prison and a fine of €75,000 when the offence is committed by a public authority, a person responsible for public services or personnel in a company carrying out duties calling into question transport safety. Persons prosecuted for these offences also face additional penalties such as a compulsory awareness course on the dangers of drug and alcohol use, in accordance with the provisions set forth in Article 131-35-1 of the French Penal Code.
Aside from the sentences issued by the courts in compliance with Article L.3421-1 of the CSP, an awareness course may also be proposed by the public prosecutors as an alternative to prosecution or simplified procedure (fixed penalty notice, criminal order). In this context, this measure is particularly intended for occasional narcotics users who do not appear to present health or social integration problems. The course applies to all individuals aged over 13 years. When circumstances show that the respondent requires health care, the legal authorities may require them to undergo court-ordered treatment (Article L.3413-1 of the CSP). Public action is not taken once it has been established that the individual has undergone court-ordered treatment, following the events of which s/he was accused (Article L.3423-1 of the CSP).
En France, l'usage illicite de toute substance ou plante classée comme stupéfiant est un délit passible de peines allant jusqu'à un an d'emprisonnement et une amende de 3 750 euros (article L.3421-1 du Code de la santé publique - CSP). Les peines encourues peuvent aller jusqu'à cinq ans de prison et une amende de 75 000 € lorsque l'infraction est commise par une autorité publique, une personne chargée d'une mission de service public ou par le personnel d'une entreprise exerçant des fonctions mettant en cause la sécurité du transport. Les personnes coupables de ce délit encourent également, à titre de peine complémentaire, l'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants, selon les modalités fixées à l'article 131-35-1 du Code pénal.
En dehors des peines prononcées par les tribunaux conformément à l'article L.3421-1 du CSP, un stage de sensibilisation peut être aussi proposé par les procureurs de la République au titre d'une mesure alternative aux poursuites ou d'une procédure simplifiée (composition pénale, ordonnance pénale délictuelle). Dans ce cadre, cette mesure s'adresse tout particulièrement aux usagers occasionnels de stupéfiants qui ne semblent pas présenter de problèmes de santé ou d'insertion sociale. Le stage est applicable à tous les individus de plus de 13 ans. Lorsque les circonstances font apparaître que le mis en cause nécessite des soins, l'autorité judiciaire peut l'enjoindre de se soumettre à une mesure d'injonction thérapeutique (article L.3413-1 du CSP). L'action publique n'est pas exercée lorsqu'il est établi que cette personne s'est soumise, depuis les faits qui lui sont reprochés, à l'injonction thérapeutique (article L.3423-1 du CSP). [Extrait de la synthèse]
ENGLISH:
In France, the illegal use of any substance or plant classified as a narcotic is an offence punishable by sentences of up to one year in prison and a fine of €3,750 (Article L.3421-1 of the French Public Health Code - CSP). The sentences incurred may be up to five years in prison and a fine of €75,000 when the offence is committed by a public authority, a person responsible for public services or personnel in a company carrying out duties calling into question transport safety. Persons prosecuted for these offences also face additional penalties such as a compulsory awareness course on the dangers of drug and alcohol use, in accordance with the provisions set forth in Article 131-35-1 of the French Penal Code.
Aside from the sentences issued by the courts in compliance with Article L.3421-1 of the CSP, an awareness course may also be proposed by the public prosecutors as an alternative to prosecution or simplified procedure (fixed penalty notice, criminal order). In this context, this measure is particularly intended for occasional narcotics users who do not appear to present health or social integration problems. The course applies to all individuals aged over 13 years. When circumstances show that the respondent requires health care, the legal authorities may require them to undergo court-ordered treatment (Article L.3413-1 of the CSP). Public action is not taken once it has been established that the individual has undergone court-ordered treatment, following the events of which s/he was accused (Article L.3423-1 of the CSP).
Affiliation :
OFDT, France