Historique
Texte legislatif
Décret n° 2008-898 du 3 septembre 2008 portant publication de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique en vue de lutter contre l'usage et le trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes, signé à Paris le 6 octobre 1997
Vu le texte :
- Loi n°2007-1152 du 1er août 2007 autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique en vue de lutter contre l'usage et le trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes
- Convention unique sur les stupéfiants de 1961, telle que modifiée par le Protocole de 1972 portant amendement de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961
- Convention de 1971 sur les substances psychotropes
- Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes (avec annexe). Conclue à Vienne le 20 décembre 1988
- Décision 97/184/CE du Conseil du 13 mars 1997 concernant la conclusion de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et les États-Unis mexicains pour le contrôle des précurseurs et des substances chimiques utilisées fréquemment pour la fabrication illicite de drogues ou de substances psychotropes
Auteur(s) :
Ministère des affaires étrangères et européennes
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2008-898
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic
NOR :
MAEJ0820385D
Date de Signature :
03/09/2008
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°208 du 6 septembre 2008, p.13954, texte n° 16
Note de contenu :
Annexe : Accord de coopération entre le gouvernement de la république française et le gouvernement des Etats-Unis du Mexique en vue de lutter contre l'usage et le trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes
Résumé :
EXTRAIT
Les Parties s'engagent à entreprendre des efforts conjoints et à coopérer pour la réalisation de leurs programmes en matière de prévention et de lutte contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes. Les Parties remplissent leurs obligations au titre du présent Accord dans le respect des principes de non-ingérence dans les affaires intérieures et de respect de la souveraineté et de l'intégrité territoriale des Etats.
Les Parties s'engagent à entreprendre des efforts conjoints et à coopérer pour la réalisation de leurs programmes en matière de prévention et de lutte contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes. Les Parties remplissent leurs obligations au titre du présent Accord dans le respect des principes de non-ingérence dans les affaires intérieures et de respect de la souveraineté et de l'intégrité territoriale des Etats.
- voir aussi :
Exemplaires
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| aucun exemplaire |