Historique
Texte legislatif
Circulaire du 12 mai 2017 sur les mesures alternatives aux poursuites et référentiel
Auteur(s) :
Ministère de la Justice ;
Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG)
Sous-type de document :
Circulaire / Circular
Domaine :
Alcool / Alcohol ; Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic
NOR :
JUSD1714357C
Date de Signature :
12/05/2017
Langue(s) :
Français
Note générale :
BOMJ n°2017-5 du 31 mai 2017
Note de contenu :
ANNEXES
- Procès-verbal d'information et de recueil d'accord aux fins de médiation pénale
- Procès-verbal de constat de carence dans le cadre de la médiation pénale
- Procès-verbal de constat d'accord dans le cadre de la médiation pénale
- Protocole portant sur la mise en œuvre de l'injonction thérapeutique dans le département de la manche
- Référentiel des mesures alternatives aux poursuites
- Procès-verbal d'information et de recueil d'accord aux fins de médiation pénale
- Procès-verbal de constat de carence dans le cadre de la médiation pénale
- Procès-verbal de constat d'accord dans le cadre de la médiation pénale
- Protocole portant sur la mise en œuvre de l'injonction thérapeutique dans le département de la manche
- Référentiel des mesures alternatives aux poursuites
Résumé :
Cette circulaire invite les autorités judiciaires à prononcer la mesure relative aux stages de sensibilisation pour un premier usage simple et à envisager systématiquement l'injonction thérapeutique lorsque les circonstances font apparaître une toxicodépendance et un besoin d'une prise en charge.
EXTRAIT
Les mesures alternatives aux poursuites représentent en moyenne la moitié des réponses pénales depuis 2011 mais cette croissance s'est accompagnée d'un manque d'harmonisation des pratiques des juridictions. [...] La présente circulaire expose les conditions juridiques et les critères de la politique pénale fondant le recours aux mesures alternatives aux poursuites (I), développe les mesures à privilégier au regard de leur contenu (II) avant de présenter les acteurs et leur place dans la mise en œuvre des mesures (III). [...] De manière générale, les mesures alternatives aux poursuites paraissent particulièrement adaptées lorsque les faits sont simples et permettent une prise de décision rapide, sans ambiguïté sur la reconnaissance des faits et sur les éventuels préjudices subis par la victime.
EXTRAIT
Les mesures alternatives aux poursuites représentent en moyenne la moitié des réponses pénales depuis 2011 mais cette croissance s'est accompagnée d'un manque d'harmonisation des pratiques des juridictions. [...] La présente circulaire expose les conditions juridiques et les critères de la politique pénale fondant le recours aux mesures alternatives aux poursuites (I), développe les mesures à privilégier au regard de leur contenu (II) avant de présenter les acteurs et leur place dans la mise en œuvre des mesures (III). [...] De manière générale, les mesures alternatives aux poursuites paraissent particulièrement adaptées lorsque les faits sont simples et permettent une prise de décision rapide, sans ambiguïté sur la reconnaissance des faits et sur les éventuels préjudices subis par la victime.
- voir aussi :
Exemplaires
| Disponibilité |
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| aucun exemplaire |