Historique
Texte legislatif
Note du 27 mars 2006 adressée par le Président de la MILDT au Garde des Sceaux relative à la prochaine mise en place du dispositif SINTES modifié
Auteur(s) :
MILDT (Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie) ;
JAYLE, D.
Sous-type de document :
Note
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2006-216
Domaine législatif :
Outil organisationnel
Date de Signature :
27/03/2006
Langue(s) :
Français
Résumé :
EXTRAIT
Les principales modifications sont les suivantes :
- extension du système à l'ensemble des substances psychoactives ;
- [...] élargissement du "suivi de gamme" à tous les produits mais -contraintes budgétaires obligent- restriction de ce suivi à l'observation d'un processus séquentiel (exemple : l'année "du cannabis", l'année "de l'ecstasy", etc.) ;
- [...] autorisation donnée à des collecteurs non habilités d'opérer une collecte occasionnelle sur ordre de mission ponctuel de la coordination régionale du réseau (le CIRDD par exemple) ;
- [...] permission donnée aux collecteurs habilités d'instrumenter, le cas échéant, hors de leur ressort géographique sur ordre de mission nominatif et ponctuel émanant de l'OFDT ou de la coordination régionale.
Les principales modifications sont les suivantes :
- extension du système à l'ensemble des substances psychoactives ;
- [...] élargissement du "suivi de gamme" à tous les produits mais -contraintes budgétaires obligent- restriction de ce suivi à l'observation d'un processus séquentiel (exemple : l'année "du cannabis", l'année "de l'ecstasy", etc.) ;
- [...] autorisation donnée à des collecteurs non habilités d'opérer une collecte occasionnelle sur ordre de mission ponctuel de la coordination régionale du réseau (le CIRDD par exemple) ;
- [...] permission donnée aux collecteurs habilités d'instrumenter, le cas échéant, hors de leur ressort géographique sur ordre de mission nominatif et ponctuel émanant de l'OFDT ou de la coordination régionale.
Titre précédent :
- Note du 2 mars 2006 adressée par le Président de la MILDT au Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, au Ministère de la défense, au Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, au Ministère de la justice et au Ministère de la sante et des solidarités relative à l'évolution du dispositif SINTES, système d'information national sur les toxiques et substances / MILDT ; D. JAYLE (2006)
- voir aussi :
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |