Historique
Texte legislatif
Circulaire du 21 décembre 2018 relative à la procédure d'homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés
Vu le texte :
Sous-type de document :
Circulaire
Domaine :
Tabac / e-cigarette
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Outil organisationnel
NOR :
CPAD1834162C
Date de Signature :
21/12/2018
Langue(s) :
Français
Note générale :
BO Douanes n° 7282 du 21 décembre 2018
Résumé :
La présente circulaire a pour objet de préciser les modalités de la procédure d'homologation des prix du tabac, prévue aux articles 572 et 284 de l'annexe II au code général des impôts (CGI), en France métropolitaine. [...] Conformément à l'article 572 du CGI, un produit du tabac doit avoir un prix unique aux 1 000 unités ou aux 1 000 grammes, sur l'ensemble du territoire métropolitain. En pratique, l'arrêté d'homologation liste, pour chaque fournisseur agréé, le prix des références de chaque produit. Une référence s'entend comme l'association d'un libellé, d'un type de conditionnement et d'une unité (nombre de pièces, poids net en grammes). La règle du prix unique s'applique aux références dont le libellé et le type de conditionnement sont identiques, et ce, quelle que soit l'unité du produit. [...] Conformément à l'article 284 annexe II au CGI, l'administration organise 6 campagnes d'homologation par an. Les campagnes d'homologation ont lieu tous les deux mois. L'ouverture des campagnes intervient dans la première semaine des mois impairs. L'entrée en vigueur des arrêtés d'homologation interviendra le premier jour des mois impairs. Les arrêtés d'homologation des prix du tabac entreront en vigueur aux dates suivantes : 1er janvier ; 1er mars ; 1er mai ; 1er juillet ; 1er septembre ; 1er novembre.
Exemplaires
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| aucun exemplaire |