Historique
Texte legislatif
Arrêté du 9 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
Auteur(s) :
Ministère de l'Intérieur
Sous-type de document :
Arrêté / Legislative order
Domaine :
Alcool / Alcohol
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Outil organisationnel ; Prévention
NOR :
INTS1824620A
Date de Signature :
09/11/2018
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°268 du 20 novembre 2018, texte n° 33
Résumé :
Nouvelles dispositions arrêtées par le ministère de l'intérieur (DSR) dans la lutte contre l'alcool au volant autorisant le dispositif éthylotest antidémarrage (EAD) en alternative à la mesure de suspension administrative du permis de conduire.
Cet arrêté introduit dans l'annexe I de l'arrêté du 20 avril 2012 un nouveau code pour usage restreint (code 100) valable uniquement en circulation sur le territoire national. Ce code, enregistré dans le Système national des permis de conduire, figurera sur l'arrêté préfectoral valant permis de conduire notifié aux conducteurs faisant l'objet d'une mesure de restriction de leur droit de conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique (EAD).
Cet arrêté introduit dans l'annexe I de l'arrêté du 20 avril 2012 un nouveau code pour usage restreint (code 100) valable uniquement en circulation sur le territoire national. Ce code, enregistré dans le Système national des permis de conduire, figurera sur l'arrêté préfectoral valant permis de conduire notifié aux conducteurs faisant l'objet d'une mesure de restriction de leur droit de conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique (EAD).
- voir aussi :
- Arrêté du 8 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 30 octobre 2016 relatif aux modalités de prescription et de mise en oeuvre du dispositif d'anti-démarrage par éthylotest électronique sur proposition des commissions médicales en charge du contrôle médical de l'aptitude à la conduite / Ministère de l'Intérieur (2017)
Exemplaires
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| aucun exemplaire |