Historique
Texte legislatif
Décret n° 2018-831 du 1er octobre 2018 portant publication du protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac, adopté à Séoul le 12 novembre 2012, signé par la France à Genève le 10 janvier 2013 (1)
Vu le texte :
- Loi n° 2015-1350 du 26 octobre 2015 autorisant la ratification du protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac (1)
- Décret n°91-271 du 8 mars 1991 portant publication de la convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes (ensemble une annexe), adoptée à Vienne le 19 décembre 1988 et signée par la France le 13 février 1989
Auteur(s) :
Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères ;
MACRON, E. ;
PHILIPPE, E. ;
LE DRIAN, J.-Y.
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Tabac / Tobacco / e-cigarette
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2018-831
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic
NOR :
EAEJ1825693D
Date de Signature :
01/10/2018
Langue(s) :
Français
Note générale :
JO n°0228 du 3 octobre 2018, texte n° 7
Exemplaires
| Disponibilité |
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| aucun exemplaire |