Historique
Texte legislatif
Arrêté du 19 septembre 2018 portant approbation de la convention constitutive modifiée le 14 juin 2018 du groupement d'intérêt public « Observatoire français des drogues et des toxicomanies »
Auteur(s) :
Premier ministre
Sous-type de document :
Arrêté / Legislative order
Domaine :
Plusieurs produits / Several products
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Outil organisationnel
NOR :
PRMX1825957A
Date de Signature :
19/09/2018
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°222 du 26 septembre 2018, texte n° 1
Résumé :
EXTRAIT
[...] la convention constitutive modifiée du 14 juin 2018 groupement d'intérêt public "Observatoire français des drogues et des toxicomanies" [OFDT], dont un extrait figure ci-après, est approuvée.
[...]
Article 2. - Objet et champ territorial
2.1. Le groupement d'intérêt public [GIP] a pour objet d’apporter à ses membres ainsi qu'aux professionnels du champ et au grand public un éclairage sur le phénomène des drogues et des addictions en France et de contribuer au suivi du phénomène au niveau européen. A cet effet :
- il constitue un dispositif permanent d'observation et d'enquêtes tant en ce qui concerne les évolutions des consommations, les produits et les profils et pratiques des consommateurs que les conséquences sanitaires, sociales, économiques et pénales des consommations et des trafics ainsi que les pratiques professionnelles des intervenants concernés par ces politiques ;
- il assure le recueil, l'analyse, la synthèse et la valorisation des connaissances sur l'ensemble du champ de la politique publique ;
- en tant que point focal de l'EMCDDA/European Monitoring Centre for Drugs and Drug Addiction (Observatoire européen des drogues et des toxicomanies), il fournit des informations permettant des comparaisons objectives et fiables sur le phénomène de la drogue en Europe, conformément aux engagements européens dans le cadre du réseau Reitox et du système d’alerte précoce (Early Warning System [EWS]) ;
- il apporte un concours méthodologique à la préparation et au suivi des travaux d’évaluation du plan gouvernemental.
2.2. Le champ d’intervention du GIP est principalement le territoire national.
[...]
Article 4. - Le groupement est constitué sans limitation de durée.
[...]
Article 8. - Les membres du GIP contribuent au fonctionnement du groupement sous forme d’une participation au budget annuel d’un montant minimum de 10 000 euros.
[...] la convention constitutive modifiée du 14 juin 2018 groupement d'intérêt public "Observatoire français des drogues et des toxicomanies" [OFDT], dont un extrait figure ci-après, est approuvée.
[...]
Article 2. - Objet et champ territorial
2.1. Le groupement d'intérêt public [GIP] a pour objet d’apporter à ses membres ainsi qu'aux professionnels du champ et au grand public un éclairage sur le phénomène des drogues et des addictions en France et de contribuer au suivi du phénomène au niveau européen. A cet effet :
- il constitue un dispositif permanent d'observation et d'enquêtes tant en ce qui concerne les évolutions des consommations, les produits et les profils et pratiques des consommateurs que les conséquences sanitaires, sociales, économiques et pénales des consommations et des trafics ainsi que les pratiques professionnelles des intervenants concernés par ces politiques ;
- il assure le recueil, l'analyse, la synthèse et la valorisation des connaissances sur l'ensemble du champ de la politique publique ;
- en tant que point focal de l'EMCDDA/European Monitoring Centre for Drugs and Drug Addiction (Observatoire européen des drogues et des toxicomanies), il fournit des informations permettant des comparaisons objectives et fiables sur le phénomène de la drogue en Europe, conformément aux engagements européens dans le cadre du réseau Reitox et du système d’alerte précoce (Early Warning System [EWS]) ;
- il apporte un concours méthodologique à la préparation et au suivi des travaux d’évaluation du plan gouvernemental.
2.2. Le champ d’intervention du GIP est principalement le territoire national.
[...]
Article 4. - Le groupement est constitué sans limitation de durée.
[...]
Article 8. - Les membres du GIP contribuent au fonctionnement du groupement sous forme d’une participation au budget annuel d’un montant minimum de 10 000 euros.
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