Historique
Texte legislatif
Arrêté du 17 juillet 2017 relatif aux deux modèles du certificat de décès
Auteur(s) :
Premier ministre
Sous-type de document :
Arrêté
Domaine :
Plusieurs produits
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Outil organisationnel
NOR :
PRMX1720890A
Date de Signature :
17/07/2017
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°185 du 9 août 2017, texte n° 2
Résumé :
EXTRAIT
Art. 1. - Il est institué à compter du 1er janvier 2018 deux certificats de décès. Le premier concerne les décès néonatals jusqu'à vingt-sept jours de vie (mort-nés exclus). Le second concerne les décès à partir du vingt-huitième jour.
[...]
Art. 5 - Le volet médical complémentaire mentionné à l'article R. 2213-1-1 du code général des collectivités territoriales est établi par le médecin ayant procédé à la recherche médicale ou scientifique des causes du décès ou à l'autopsie judiciaire.
Art. 1. - Il est institué à compter du 1er janvier 2018 deux certificats de décès. Le premier concerne les décès néonatals jusqu'à vingt-sept jours de vie (mort-nés exclus). Le second concerne les décès à partir du vingt-huitième jour.
[...]
Art. 5 - Le volet médical complémentaire mentionné à l'article R. 2213-1-1 du code général des collectivités territoriales est établi par le médecin ayant procédé à la recherche médicale ou scientifique des causes du décès ou à l'autopsie judiciaire.
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |