Historique
Texte legislatif
Directive 97/36/CE du Parlement Europeen et du Conseil du 30 juin 1997 modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle
Directive 97/36/EC of the European Parliament and of the Council of 30 June 1997 amending Council Directive 89/552/EEC on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the pursuit of television broadcasting activities
Sous-type de document :
Directive européenne / European directive
Domaine :
Tabac / Tobacco / e-cigarette
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
97-36
Domaine législatif :
Prévention
Date de Signature :
30/06/1997
Langue(s) :
Français
; Anglais
Note générale :
JO L 202 du 30 juillet 1997, p. 60–70
Résumé :
EXTRAIT
Article 3bis.
15) L'article 13 est remplacé par le texte suivant : Article 13. - Toute forme de publicité télévisée et de télé-achat pour les cigarettes et les autres produits du tabac est interdite.
[...]
19) L'article 17 est modifié comme suit.
a) Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant : 2. Les programmes télévisés ne peuvent être parrainés par des entreprises qui ont pour activité principale la fabrication ou la vente de cigarettes et d'autres produits du tabac.
Article 3bis.
15) L'article 13 est remplacé par le texte suivant : Article 13. - Toute forme de publicité télévisée et de télé-achat pour les cigarettes et les autres produits du tabac est interdite.
[...]
19) L'article 17 est modifié comme suit.
a) Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant : 2. Les programmes télévisés ne peuvent être parrainés par des entreprises qui ont pour activité principale la fabrication ou la vente de cigarettes et d'autres produits du tabac.
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |