Historique
Texte legislatif
Décret n°99-668 du 2 août 1999 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale
Vu le texte :
Abrogé par :
Est référencé par :
Auteur(s) :
Ministère de l'emploi et de la solidarité
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Plusieurs produits / Several products
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
99-668
Domaine législatif :
Outil organisationnel
NOR :
MESX9903699D
Date de Signature :
02/08/1999
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°177 du 3 août 1999, p. 11631
Résumé :
EXTRAIT
Art. 1er. - Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, exerce, par délégation de la ministre de l'emploi et de la solidarité, les attributions de celle-ci relatives à la santé et à l'action sociale. [...]
Pour l'exercice de ses attributions, elle dispose en outre de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie [MILDT]. [...]
Art. 1er. - Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, exerce, par délégation de la ministre de l'emploi et de la solidarité, les attributions de celle-ci relatives à la santé et à l'action sociale. [...]
Pour l'exercice de ses attributions, elle dispose en outre de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie [MILDT]. [...]
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| aucun exemplaire |