Arrêté du 2 août 2001 portant agrément d'une action expérimentale en application de l'article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale : [mise en place, à titre expérimental, d'un réseau de soins des toxicomanes par l'association Généralistes et Toxicomanies (GT 69)]

EXTRAIT
Art. 1er. - La mise en place, à titre expérimental, d'un réseau de soins des toxicomanes présenté par l'association Généralistes et Toxicomanies (GT 69) et la caisse primaire centrale d'assurance maladie de Lyon est agréée aux conditions fixées par les articles suivants et, en tant que de besoin, selon des modalités précisées dans l'annexe au présent arrêté.
Art. 2. - L'agrément est accordé pour une durée de trois ans à compter du 2 août 2001. Il peut être retiré à tout moment dans les conditions mentionnées à l'article R. 162-50-7 du code de la sécurité sociale, notamment en cas de non-respect des obligations de toute nature auxquelles le promoteur est tenu, ou à la demande de ce dernier.
Art. 3. - L'action expérimentale, objet du présent agrément et identifiée sous le numéro 960000131, a pour objet la mise en place, dans l'arrondissement de Lyon, d'un réseau de soins pour une amélioration de la prise en charge des toxicomanes. Ses objectifs sont d'améliorer la prise en charge des toxicomanes par les professionnels libéraux, d'inciter ces professionnels à s'engager dans l'activité de soins aux toxicomanes et de faciliter leur travail, de participer à la maîtrise médicalisée des dépenses de santé, enfin d'évaluer l'efficacité de l'activité de soins aux toxicomanes exercée en réseau.
[...]
Art. 9. - La participation à l'action expérimentale, objet du présent agrément, repose sur le volontariat des professionnels, des assurés et de leurs ayants droit. Le patient qui souhaite bénéficier d'un traitement de substitution dans le cadre du réseau conserve le libre choix du médecin généraliste et du pharmacien à condition que ceux-ci aient adhéré au réseau. L'accord du patient est exprimé par la signature d'un contrat avec l'association Généralistes et Toxicomanies (GT 69) qui comporte l'engagement de ne consulter qu'un seul généraliste et de ne demander la délivrance du produit qu'à un seul pharmacien. Le non-respect de cet engagement entraîne l'exclusion du réseau. Un échec thérapeutique ne saurait être une clause d'exclusion. Un passage à un autre mode de traitement doit être dans ce cas facilité. Le contrat comporte également l'accord du patient pour participer à un recueil régulier de données médicales et sociales le concernant, ces données étant rendues anonymes avant leur exploitation. Le patient peut mettre un terme à son adhésion à tout moment. Dans ce cas, il renonce aux avantages de sa prise en charge dans le réseau. [...]
Art. 10. - Les toxicomanes recevant un traitement de substitution et désireux de participer à l'expérimentation sont répartis par tirage au sort entre 2 cohortes de 150 patients chacune :
- une première cohorte de patients (groupe témoin), suivis par les médecins du réseau, mais dont les consultations médicales et le suivi pharmaceutique sont pris en charge par l'assurance maladie dans les conditions de droit commun (paiement à l'acte) ;
- une deuxième cohorte de patients dont les consultations et le suivi pharmaceutique sont rémunérés par des forfaits. Ces patients bénéficient de la gratuité des soins mais s'engagent, en contrepartie, à s'adresser, pendant toute la durée de l'expérimentation, à un seul et même généraliste ainsi qu'à un seul pharmacien, membres du réseau, et à accepter le recueil et l'exploitation de données les concernant.